Caution signée avant la signature du prêt

Sujet vu 922 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 14/03/09 à 15:22
> Droit des Entreprises > Recouvrement de créances


idirname, Territoire de Belfort, Posté le 14/03/2009 à 15:22
1 message(s), Inscription le 14/03/2009
Le procès entre la banque et l'entreprise dont je suis co-gérant, a abouti par une condamnation de 37 000 € + intérêt en la défaveur à reverser à la banque (caution du prêt initial pour le projet de l'entreprise). L'entreprise est liquidée. La banque avait demandée 120 000 € pour toutes les cautions signées. Mais le tribunal a jugé en vertu d'une loi d'août 2003 sur la disproportion des montants des cautions par rapport à la solvabilité des cautions que toutes celles exécutées après cette loi devenaient caduques. Par contre, la caution pour le prêt initial a été signée courant mois de juin 2008 soit 2 mois avant la loi. D'où le verdict atténué de payer à la banque le montant de la caution + les intérêts.
Ma question est la suivante :
Dans le dossier, la caution a été signée bien avant (quelques semaines) la signature du prêt professionnel.
N'y a t-il pas une faute en ce sens qu'on ne peut signer une caution sans avoir préalablement signé le prêt (connaissance du montant de ce prêt) ?
autrement dit, peut-on signer une caution avant même d'avoir signer le prêt ?
ne devient-elle pas caduque ?
merci d'avance
idirname

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