Avance versée pour constitution capital

Sujet vu 584 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 24/08/11 à 19:32
> Droit des Entreprises > Recouvrement de créances


68marc, Haut-Rhin, Posté le 24/08/2011 à 19:32
1 message(s), Inscription le 24/08/2011
Bonjour,
mon ex-associé m'a avancé une somme pour constituer ma part de capital à la création de notre sarl. La somme devait être remboursée par mes salaires issus de l'exploitation de la société. Je n'ai perçu aucun salaire, mon ex-associé a tout fait pour m'exclure de la société et m'empêcher d'y travailler , jusqu'à être condamné au pénal pour violence à mon encontre. La société est aujourd'hui liquidée et pour ne pas avoir à me payer de dommages et intérêts, il m'assigne en justice pour exiger la restitution de la somme correspondant au capital. Aucun document ou reconnaissance de dette n'a été rédigé.
Que dit le droit dans ce cas ?
Merci d'avance ...

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