Assignation en référé pour dettes fournisseur.

Sujet vu 1777 fois - 3 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 11/09/12 à 09:05
> Droit des Entreprises > Recouvrement de créances


Yan, Tarn, Posté le 11/09/2012 à 09:05
3 message(s), Inscription le 11/09/2012
Bonjour,

Il y a un peu plus d'un an j'ai arrête mon activité d'auto-entrepreneur dans le bâtiment. Lorsque je me suis arrêté, je devais environ 15000 € à ma banque et 20000 € à un fournisseur. J'ai soldé ma dette auprès de ma banque avec les dernières rentrées d'argent de mes chantiers, par contre je n'ai pas pu couvrir ma dette fournisseur.

Sur le moment, j'ai contacté le service contentieux de mon fournisseur étant dans l'impossibilité de régler mes dettes instantanément, aucun accord n'a pu être trouvé. La dette a donc grossi, intérêts,pénalités de retards,clause pénale etc...Je suis donc maintenant à un peu plus de 30000€ que je ne peux toujours pas régler étant sans emploi actuellement.

J'ai donc reçu une lettre d'un huissier de justice qui me convoque au tribunal de grande instance pour obtenir le règlement de ces dettes.

Est il important que je m'y présente ? assisté d'un avocat ? Pourrait il m’éviter quoi que ce soit ou quoi qu 'il arrive je serais condamné à payer ou à être saisi?

Si je m'y présente seul (pour l'instant c'est ce que je pense faire), me faut t il préparer des papiers particuliers? ma compta ou autre ?

Dans le cas ou une saisie serait décidée, je suis retourné vivre chez mon père suite à ces soucis, combien de temps après la décision l'huissier se présentera t'il pour la saisie de mes biens ?
Que peut il saisir dans la mesure ou c'est chez mon père, je n'occupe qu'une petite partie de la maison (25m²) et profite de sa cuisine et de sa salle de bain...Peut il saisir dans toute la maison?
J'ai également une voiture, qui a été acheté avec l'argent de l'auto entreprise. J'imagine que pour éviter de me la faire saisir il me faut changer le nom de la carte grise, cela peut il être fait après le jugement?
Je suis "pacsé" avec ma femme peuvent ils saisir sur son (petit) salaire?

J'ai brièvement parcouru le forum sans trouver de réelles réponses à mes questions, vous pouvez bien entendu me renvoyer vers des liens si les questions ont déjà étés traitées sur d'autres sujets...

S'il vous faut plus de détails pour répondre à certaines questions n'hésitez pas.

En tous cas merci d'avoir pris le temps de lire ce petit pavé et merci d'avance pour votre aide.

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alterego, Alpes-Maritimes, Posté le 11/09/2012 à 10:11
4308 message(s), Inscription le 23/04/2011
Bonjour,

Si lorsque vous avez décidé d'arrêter votre activité, vous aviez déposé une déclaration de cessation des paiements au Tribunal de Commerce, vous n'en seriez pas là.

Déposer cette déclaration dans un délai de 45 jours à compter de l'état de cessation des paiements (impossibilité de faire face au passif échu avec l'actif disponible) est une obligation légale.

Si l'huissier se présente à nouveau, vous êtes hébergé gracieusement chez votre père.

Madame n'est pas votre femme ni votre concubine, elle est votre partenaire. Cédez-lui le véhicule.

On ne vous prendra pas ce que vous n'avez pas. En revanche vous ne pourrez plus entreprendre pendant quelques années.

Un avocat. A vous lire on est tenté de comprendre que vous bénéficieriez de l'aide juridictionnelle. Déposez une demande auprès du TGI de votre domicile en demandant qu'un avocat vous soit désigné si aucun n'accepte de vous assister avec l'A. J.

Vous pouvez télécharger l'imprimé de demande et sa notice sur
http://vosdroits.service-public.fr/R1444.xhtml

Cordialement

Yan, Tarn, Posté le 11/09/2012 à 12:25
3 message(s), Inscription le 11/09/2012
Bonjour alterego,

Pour la déclaration de cessation de paiements je n’étais pas au courant...c'est bien dommage...

Et je vais suivre votre conseil contacter le TGI en demandant s'il est possible de me désigner un avocat.

En tous cas merci pour cette réponse simple et précise.

Cordialement.

alterego, Alpes-Maritimes, Posté le 11/09/2012 à 14:01
4308 message(s), Inscription le 23/04/2011
Bonjour

Faites une déclaration de cessation de paiement auprès du Greffe du Tribunal de Commerce le plus tôt possible, avant la date d'audience du référé de façon à pouvoir en remettre une copie le jour de l'audience des référés.

Pour faire désigner un avocat et un huissier, en remplissant le formulaire de demande d'aide juridictionnelle, n'oubliez pas de cocher les cases correspondantes au bas de la page 2. N'omettez rien et surtout pas de joindre les pièces demandées.

Cordialement


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