Assignation conciliation saisie remuneration - caution bancaire

Sujet vu 1231 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 30/03/10 à 22:54
> Droit des Entreprises > Recouvrement de créances


KEPS, Val-de-Marne, Posté le 30/03/2010 à 22:54
1 message(s), Inscription le 30/03/2010
En 2003, mon ex mari et moi même avons pris une affaire commerciale en SARL, actionnaires égalitaires et moi gérante.
Dès novembre 2004, suite à des conflits conjugales, mon ex mari a usé de sa possibilité de gérant de fait pour tout contrôler.
Souhaitant, obtenir une autorisation de découvert de 15 000 €, j'ai été contrainte de signer un caution bancaire pour qu'elle soit octroyée à l'entreprise, étant officiellement la gérante. Les tractations de changement de gérant étant en cours, il me semble que ma caution était limitée par une date (mais la copie de la caution m'étant difficilement récupérable, je n'en ai pas la certitude). Par conséquent, nous avons tous deux signés une caution solidaire.
Le 31 mars 2005, le changement de gérant a été effectué.
Mon ex mari ne souhaitant plus collaborer avec cette banque a racheté le prêt d'investissement mais n'a pas remboursé le découvert du compte...
Je n'ai pas été inquiété, jusqu'au jour où j'ai reçu, soit trois plus tard, un courrier me demandant le remboursement du découvert laissé ainsi que les frais conformément à ma condamnation de novembre 2007.
Soit en juillet 2008, j'apprends que j'ai été condamné par le tribunal de commerce, que j'ai reconnu la dette et que l'avocat me représentant n'était autre que le conseil de mon mari dans notre procédure divorce.
Je n'ai jamais été informé depuis 2005 de la continuité de cette caution, je n'ai pas eu d'assignation pour l'audience de 2007 et je ne savais pas que j'avais été condamnée cette même année ???
A priori ces correspondances se sont fait au siège social de l'entreprise, la société étant également assignée ; et n'en étant plus gérante depuis mars 2005, je n'ai rien eu en main propre.
Une saisie de mes meubles devant se faire, la procédure a été suspendue par le demandeur, mon ex mari ayant produit une attestation qu'il était lui avec la société le seul responsable.
Mais, la société étant en liquidiciaire judiciaire avec une procédure administrative en cours pour percevoir des indemnités, aucun règlement n'ayant été effectué par la société ou mon ex mari depuis près d'un an ; on revient vers moi en m'assignant en conciliation pour saisie rémunération...
Que puis-je faire ? Ne sachant rien de cette procédure mais ayant été condamnée, représentée par un avocat n'étant pas le mien et par conséquent n'ayant pas respecté le délai d'un mois ???

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