Vente de societe et action au prud'homme

Sujet vu 2457 fois - 6 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 05/11/11 à 22:33
> Droit du Travail > Prud'hommes


prelude07, Oise, Posté le 05/11/2011 à 22:33
2 message(s), Inscription le 05/11/2011
Bonjour, à toutes et tous

voila, je compte engager une action au prud'hommes, en début de mois prochain contre mon employeur, pour primes d'ancienneté apparentent sur la fiche de paie mais ensuite déduite dans les primes de ventes, heures de dimanches non payés, heures sup non payés, soldes de tous compte non verse depuis 3 mois (fin de préavis le 08 aout 2011, malgré plusieurs recommander)
et je viens d'apprendre que la société va être mise en vente dans environ 6 mois.
donc ma question est, comment va se passer l'action au prud'hommes si la société est bien mise en vente?

merci d'avance de vos réponses.
Cordialement

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DSO, Somme, Posté le 06/11/2011 à 06:36
1104 message(s), Inscription le 07/11/2009
Bonjour,

Votre demande devant le Conseil de Prud'hommes sera faite avant la vente de la société. (Il y a de fortes chances que le jugement que vous obtiendrez sera postérieur à la vente)

Cela ne pose pas de difficultés majeures.

Pour faire simple (Si vous voulez avoir plus d'explications, je vous transmets mes coordonnées dans la messagerie du site pour plus de confidentialité) :

Il faudra faire opposition à la vente auprès du notaire chagé de la cession pour les montants réclamés devant le Conseil de Prud'hommes, afin que cette somme soit bloquée par ce dernier.

Cela se fait obligatoirement par voie d'huissier.

Cordialement,
DSO

pat76, Paris, Posté le 06/11/2011 à 17:59
8727 message(s), Inscription le 28/06/2011
Bonjour

Si la société est mise en vente, il y aura un repreneur qui aura obligation de reprendre votre contrat de travail dans le cas contraire votre employeur actuel sera obligé d'effectuer un licenciement économique.

Vous avez envoyé un courrier recommandé à votre employeur pour lui réclamé ce qui vous est dû?

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Il y a deux choses auxquelles il faut se faire sous peine de trouver la vie insupportable: ce sont les injures du temps et les injustices des hommes.
Chamfort

DSO, Somme, Posté le 06/11/2011 à 18:25
1104 message(s), Inscription le 07/11/2009
Message à destination de Pat 76 :

1- le salarié est déja licencié puisque son préavis est terminé depuis le 08 août.

2- Même si le salarié était encore dans l'entreprise : le transfet d'une entité économique autonome entraîne de plein droit le maitien avec le nouvel employeur des contrats de travail qui y sont attachés et prive d'effet les licenciements pour motif économique prononcés par le cédant à l'occasion du transfert (jurisprudence constante).

Cordialement,
DSO

pat76, Paris, Posté le 08/11/2011 à 15:17
8727 message(s), Inscription le 28/06/2011
Bonjour

Quel était la raison du licenciement, économique?

Vous avez-eu des propositions de reclassement?

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Il y a deux choses auxquelles il faut se faire sous peine de trouver la vie insupportable: ce sont les injures du temps et les injustices des hommes.
Chamfort

prelude07, Oise, Posté le 09/11/2011 à 20:55
2 message(s), Inscription le 05/11/2011
merci de vos réponses, mais je n'ai jamais parlé de licenciement, j'ai donné ma démission suite a une visite à la médecine du travail qui ma fais une lettre comme quoi j'étais anxico-dépressif suite au travail et j'ai fais mon préavis en arrêt de travail, la cause de ma démission fut que j'étais embauche en tant que maquettiste et pendant les 2 dernières années je faisais la livraison pour les client, donc sur ma lettre de démissions, j'ai mis "suite à un changement unilattérale de mon contrat de travail".

cordialement à vous

pat76, Paris, Posté le 10/11/2011 à 12:42
8727 message(s), Inscription le 28/06/2011
Bonjour

Vous auriez dû préciser cela dans votre post initial. Vous n'étiez pas obligé de démissionner, vous auriez pu demander la rupture du contrat aux torts de l'employeur pour modification unilatérale de votre contrat de travail.

Par ailleurs, vous auriez également pu vous arranger avec le médecin du travail pour obtenir une inaptitude à tout poste dans l'entreprise si vous étiez devenu anxio-dépressif suite à votre changelment d'activité imposée par l'employeur.

Il vous faudra de la patience pour la procédure aux Conseil des Prud'hommes et bien argumenter votre demande de requalitication de votre démission en un licenciement sans cause réelle ni sérieuse.

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Chamfort


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