Vais-je percevoir la somme que me doit l'employeur avant cassatio

Sujet vu 511 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 27/01/11 à 17:01
> Droit du Travail > Prud'hommes


antoine330, Gironde, Posté le 27/01/2011 à 17:01
1 message(s), Inscription le 27/01/2011
Bonjour,

Voilà mon problème:

J'ai un litige avec mon ancien employeur depuis 5 ans.
Celui-ci a été condamné; il a ensuite fais appel, il a été de nouveau condamné et je viens de recevoir aujourd'hui (2 mois plus tard) un courrier m'indiquant que celui-ci a fait une demande en cassation.

la question que je me pose est la suivante:

Est-ce que je vais percevoir la somme due ou est-ce que celle-ci va être bloquée en attendant un eventuel nouveau jugement?

Merci d'avance pour vos réponses.

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pmtedforum, Posté le 27/01/2011 à 18:02
1340 message(s), Inscription le 20/08/2010
Bonjour,
Vous auriez peut-être même pu obtenir l'exécution provisoire dans la limite de 9 mois de salaire après le Jugement du Conseil de Prud'Hommes mais de toute façon, le pourvoi en Cassation n'est pas suspensif d'exécution et vous pouvez l'obtenir sur la base de l'Arrêt de la Cour d'Appel éventuellement par l'intermédiaire d'un huissier sachant que si ensuite la décision était cassée, vous pourriez être améné à rembourser les sommes obtenues...

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Cordialement.
P.M. tedforum.com


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