Le témoignage d'une personne non-déclarée est-il valable ?

Sujet vu 837 fois - 4 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 05/05/09 à 21:21
> Droit du Travail > Prud'hommes


mary34, Hérault, Posté le 05/05/2009 à 21:21
12 message(s), Inscription le 29/04/2009
Bonjour,
Je suis dans la restauration et je souhaite faire témoigner une collègue sur mes heures effectuées. Ma collègue travaille en extras le week-end et n'est pas déclarée par mon employeur. Son témoignage sera t'il valable ? Que risque t'elle ?
Merci pour votre réponse.

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jrockfalyn, Vendée, Posté le 05/05/2009 à 22:14
273 message(s), Inscription le 14/04/2009
Bonjour,

Le témoignage d'une personne non déclarée est parfaitement valable, a priori.

N'étant pas déclarée comme salariée, cette personne est, au regard du droit du travail, la victime d'un employeur qui commet le délit de travail dissimulé par dissimulation d'emploi. C'est donc lui qui risque 3 ans d'emprisonnement et 45.000 euro d'amende.

Cependant, la non déclaration peut également révéler une communauté d'intérêt qui pourrait emporter d'autres infractions pesant sur le salarié :

- fraude à l'Assedic si le salarié cumule sans en faire la déclaration, un revenu de remplacement (chômage) avec un salaire.

- Fraude à la réglementation des étrangers, si votre collègue est un ressortissant d'un pays extra-communautaire en situation irrégulière (à noter que, dans cette hypothèse, l'employeur d'un étranger non muni d'un titre de séjour l'autorisant à travailler commet une infraction qui se cumule à celle du travail dissimulé)...

Cordialement

mary34, Hérault, Posté le 06/05/2009 à 12:36
12 message(s), Inscription le 29/04/2009
Bonjour et merci ! Je vois que vous êtes de ma région !!
Simplement, en effet cette personne est prête à témoigner mais craint qu'une fois au prud'hommes, le juge la dénonce aux assedics ?? Est-ce absurde ou est ce que sa situation restera ainsi ? Que se passera t'il pour elle ?
Un grand merci !

jrockfalyn, Vendée, Posté le 06/05/2009 à 18:14
273 message(s), Inscription le 14/04/2009
Bonjour,

Le rôle des prud'hommes sera de juger la situation qui lui est posée.

A priori, si elle donne un témoignage écrit, elle n'a pas à se présenter le jour du procès, sauf si le conseil décide de la citer comme témoin et l'interroge sur sa situation (pas très fréquent, en fait).

Même dans ce cas, on est face à des juges non fonctionnaires et donc non tenus de dénoncer la situation...

Le risque existe quand même un peu...

Cordialement

mary34, Hérault, Posté le 06/05/2009 à 23:33
12 message(s), Inscription le 29/04/2009
Parfait, un grand merci pour votre réponse !
A bientôt


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