Au sujet "des entiers dépens"

Sujet vu 1039 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 17/11/12 à 15:24
> Droit du Travail > Prud'hommes


yakkary, Finistère, Posté le 17/11/2012 à 15:24
7 message(s), Inscription le 14/11/2012
mon ancien patron a été condamné : au titre " sur les frais et dépens"
la somme de 1800 euro au titre de ses frais irrépétibles de première instance et d'appel .article 700.

la dernière phrase de l'arret de la cour d'appel
"dit que les entiers dépens seront supportés par la société ..."

ayant eu 3000 euro de frais d'avocat , sont- il seulement compté dans les 1800 euro "article 700"
ou puis-je les demander en plus étant donné que les entiers dépens seront supportés par la société contre qui j'ai gagné.
merci d'avance yann

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