Sous-traitance entre deux ssii: délit de marchandage?

Sujet vu 1222 fois - 4 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 17/02/12 à 12:59
> Droit du Travail > Prud'hommes


pouaht, Seine-Saint-Denis, Posté le 17/02/2012 à 12:59
3 message(s), Inscription le 17/02/2012
Bonjour

J'étais prestataire dans une SSII et j'ai démissionné pour ces raisons:

- j'étais en sous-traitance avec une autre SSII, je n'avais aucun contact avec mon entreprise (mon contact officiel dans l'entreprise ne répondait jamais à mes questions)

- à la fin de l'année 2010 on m'a racheté mes jours de congé sans mon accord

- j'y suis resté 13 mois on ne m'a jamais fait passer de visite médicale

- je n'ai pas été radié de la mutuelle groupe donc je n'ai pas de remboursement automatique avec ma nouvelle mutuelle car j'en ai deux...

Donc, je me demandais si je pouvais porter plainte contre eux pour délit de marchandage. Sinon, je peux juste dire à l'inspection du travail le fait que je n'ai pas passé de visite médicale.

Si quelqu'un a de l'expérience dans le domaine: je suis preneur.

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pat76, Paris, Posté le 17/02/2012 à 15:29
8727 message(s), Inscription le 28/06/2011
Bonjour

Vous avez vérifié pourquoi vous n'avez pas été radié de la mutuelle groupe alors que vous avez démissionné.

Vous avez posez la question à la mutuelle?

Quand à l'absence de visite médicale, vous pouvez toujours le signaler à l'inspection du travail qui vérifiera pour vos collégues qui sont restés dans la société, mais pour vous il n'y a plus rien à espérer sur ce point pour une contestation.

Pour vos jours de congés payés rachetés sans votre accord, cela par contre vous pouvez le contester devant le Conseil Prud'hommes.

__________________________
Il y a deux choses auxquelles il faut se faire sous peine de trouver la vie insupportable: ce sont les injures du temps et les injustices des hommes.
Chamfort

pouaht, Seine-Saint-Denis, Posté le 17/02/2012 à 17:12
3 message(s), Inscription le 17/02/2012
Pour la mutuelle c'est bien simple: ils n'avaient aucune considération pour leurs employés, on n'était que des chiffres: donc ils ne se sont même pas rendu compte que j'étais parti! Ils n'ont également aucun sens de l'organisation donc ils continuent à payer la part mutuelle depuis presque 1an.
La mutuelle est malheureusement habituée à ce genre de cas avec cette entreprise.

azerty06, Savoie, Posté le 19/02/2012 à 17:40
38 message(s), Inscription le 21/07/2011
Bonjour,
j'ai eu la même expérience que vous (SSII, délit de marchandage, mais avec un grave accident...).
Il vous faut absolument agir pour ne pas garder ces 2 mutuelles, juste conserver la votre. En fait, seul votre ex-employeur peut mettre fin au contrat de mutuelle. Votre ex-employeur ne le fait pas et c'est justement pour vous nuire. Si vous ne le faites pas, je vous souhaite toute la santé possible mais en cas d'accident vous risquez de devoir payer.
La seule solution qui a fonctionné pour moi : vous écrivez une lettre en recommandé avec avis de réception directement à l'inspecteur du travail de votre ex-employeur. Vous lui expliquer votre cas et vous lui demander de faire le nécessaire pour que votre ex-employeur rompt ce contrat de votre ancienne mutuelle.

Pour le reste, faites valoir vos droits aux prud'Hommes.

Bon courage.

pouaht, Seine-Saint-Denis, Posté le 22/02/2012 à 11:09
3 message(s), Inscription le 17/02/2012
Merci pour vos réponses. J'ai insisté auprès de ma mutuelle: ils avaient enregistré ma date de départ mais avaient gardé un contrat prévoyance ce qui empêchait la télétransmission... C'était au moins la 5ème fois que je les appelais: des stars!


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