Signer contrat pour personnes illettrés que dit la loi??

Sujet vu 1879 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 25/02/12 à 12:12
> Droit du Travail > Prud'hommes


soso82, Pas-de-Calais, Posté le 25/02/2012 à 12:12
3 message(s), Inscription le 17/09/2010
Bonjour,
mon oncle a signé un contrat sans avoir pu le lire ni le comprendre puisqu'il est illettré son nom y figure avec la mention barrée la date mais seule la signature est a lui!


que risque l'employeur que dit la loi sur le fait de faire signer des documents a un illettré sans meme qu'on lui explique de quoi il s'agit?

de ce fait mon oncle a perdu beaucoup d'argent en signant sans savoir ce qu'il signait!

merci pour vos reponses

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pat76, Paris, Posté le 25/02/2012 à 18:00
8727 message(s), Inscription le 28/06/2011
Bonjour

Article L 1221-3 du Code du travail:

Le contrat de travail établi par écrit est rédigé en français.

Lorsque l'emploi qui fait l'objet du contrat ne peut être désigné que par un terme étranger sans correspondant en français, le contrat de travail comporte une explication en français du terme étranger.

Lorsque le salarié est étranger et le contrat constaté par écrit, une traduction du contrat est rédigée, à la demande du salarié, dans la langue de ce dernier. Les deux textes font également foi en justice. En cas de discordance entre les deux textes, seul le texte rédigé dans la langue du salarié étranger peut être invoqué contre ce dernier.

L'employeur ne peut se prévaloir à l'encontre du salarié auquel elles feraient grief des clauses d'un contrat de travail conclu en méconnaissance du présent article.

__________________________
Il y a deux choses auxquelles il faut se faire sous peine de trouver la vie insupportable: ce sont les injures du temps et les injustices des hommes.
Chamfort


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