Signature d'1 cdd au bout de 3 mois de présence

Sujet vu 1150 fois - 6 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 01/02/10 à 10:01
> Droit du Travail > Prud'hommes


nathalie, Rhône, Posté le 01/02/2010 à 10:01
1 message(s), Inscription le 01/02/2010
Bonjour,

J'ai signé un cdd de 4 mois qui devrait débouché sur 1 CDI au bout de 3 mois de présence.
Ce CDD prend fin, je ne veux pas demmandés un reclassement en CDI car travailler avec cet employeur ne me convient pas.
Mais puis je prétendre a une indeminté ?
Simplement pour faire comprendre a cet employeur qui il a des choses a respecter. En sachant que lors se que j'ai pris ce poste j'avais également 2 autres employeurs qui m'aubauchait en CDI.
Merci de vos conseils

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DSO, Somme, Posté le 01/02/2010 à 19:18
1103 message(s), Inscription le 07/11/2009
Bonsoir Nathalie,

Vous pouvez saisir le Conseil de Prud'hommes pour faire requalifier votre CDD en CDI (rassurez-vous ce n'est pas pour retourner chez votre employeur, mais uniquement pour obtenir des dommages-intérêts).

Cordialement,
DSO

Maxmik, Ain, Posté le 03/02/2010 à 09:57
6 message(s), Inscription le 17/06/2009
Bonjour Nathalie,

Ce que dit DSO est bien exact, mais il y a une nuance: avant la fin de ton CDD, si ton employeur te fait une proposition écrite de CDI et que tu la refuses, tu n'auras plus le droit à l'indemnité de précarité. En revanche, s'il te laisse travailler au delà de la fin du CDD sans te proposer un autre contrat, tu es automatiquement en CDI. Dans ce cas, si tu ne veux pas de ça, ne travaille pas au delà du dernier jour du contrat.

Cela dit, je ne comprends pas comment un CDD de 4 mois peut se transformer en CDI après seulement 3 mois de présence. Un CDD doit aller jusqu'au terme prévu, et ce n'est qu'en signant un accord entre les deux parties qu'on peut s'en libérer.

Bonne chance

Cornil, Hérault, Posté le 04/02/2010 à 00:46
1770 message(s), Inscription le 06/08/2009
Bonsoir à tous.
Je confirme la réponse de DSO , et pour info à Mexmik;: c'est la tardivité de la signature du CDD (3 mois après le début de travail) qui permet à Nathalie, si elle a la preuve de cette signature tardive, de faire une demande de requalification en CDI, et donc de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle ni sérieuse après la fin de ce CDD.
Mais pour cela, puisqu'elle ne veut pas poursuivre, elle doit évidemment laisser le CDD irrégulier se terminer et laisser l'employeur liquider ce contrat sur base de CDD.
Bien cordialement

Cornil :Vieux syndicaliste de droit privé, vieux "routier" bénévole du droit du travail, et des forums à ce sujet, mais qui n'y reste que si la discussion reste courtoise et argumentée. Les forums ne sont pas à mon avis un "SVP JURIDIQUE GRATUIT" ne méritant même pas retour, et doivent rester sur le terrain de la convivialité, ce qui implique pour moi à minima d'accuser réception à l'internaute qui y a répondu. Qu'il sache que son intervention n'est pas tombée aux oubliettes (merci, c'est comme on le sent!). Ingénieur informaticien de profession (en préretraite)

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Cornil: ingénieur informaticien en retraite, vieux syndicaliste droit privé, vieux routard forums droit du travail depuis +15 ans (me souviens plus précisément) Souhaite au moins un AR (merci?)

DSO, Somme, Posté le 04/02/2010 à 09:16
1103 message(s), Inscription le 07/11/2009
Bonjour Cornil,

Merci de ta confirmation. Je suis aussi un "vieux ?" syndicaliste de droit privé, surtout défenseur juridique (c'est ma passion), et également conseiller prud'homal encadrement.

Je partage également ton point de vue sur le fonctionnement des forums.

Cordialement, et bonne journée.
DSO

Maxmik, Ain, Posté le 04/02/2010 à 10:19
6 message(s), Inscription le 17/06/2009
Bonjour Cornil,

Je partage votre avis sur le plan juridique, mais je n'ai pas lu dans le message de Nathalie qu'il s'agissait d'une signature tardive.

Et je n'ai toujours pas compris comment un CDD de 4 mois pouvait se transformer en un CDI au bout de 3 mois, mais elle va nous expliquer ça...

Cordialement
Maxmik

Cornil, Hérault, Posté le 04/02/2010 à 15:44
1770 message(s), Inscription le 06/08/2009
Bonjour Maxmik
C'est un problème de ponctuation...
"J'ai signé un cdd de 4 mois qui devrait débouché sur 1 CDI au bout de 3 mois de présence."
DSO et moi interprétons cette phrase comme "J'ai signé un cdd de 4 mois qui devrait débouché sur 1 CDI, au bout de 3 mois de présence."
De plus le titre du message spécifiait "signature d'un CDD après 3 mois de présence"!
Mais c'est vrai que Nathalie devrait lever l'ambiguité.
Bien cordialement.

PS: par contre, sur un plan général, un CDD peut très bien être transformé en CDI à tout moment si les parties en sont d'accord.

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Cornil: ingénieur informaticien en retraite, vieux syndicaliste droit privé, vieux routard forums droit du travail depuis +15 ans (me souviens plus précisément) Souhaite au moins un AR (merci?)


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