SCM sans Kabis, mais cotisant à l'URSSAF! C'est bizarre !??

Sujet vu 1308 fois - 7 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 15/08/13 à 19:48
> Droit du Travail > Prud'hommes


Ashwina, Yvelines, Posté le 15/08/2013 à 19:48
4 message(s), Inscription le 15/08/2013
Bonjour,
Suite à un licenciement abusif, je suis actuellement au tribunal prud'hommal et j'ai pris un avocat. A notre grande surprise nous avons découvert que la scm qui m'employait n'avait pas de Kabis et n'était pas inscrite au registre du Commerce et des sociétés. Bizarement, elle possède un numéro de SIRET ET SIREN. Après renseignements pris, cette SCM a bien un numéro de compte à l'URSSAF. Mais l'URSSAF ne peut pas m'en dire plus! Ou ne veut pas m'en dire plus. Il est sûr que le fait qu'il n'ai pas de Kabis, c'est très bon pour mon procès aux Prud'hommes, mais je me demande comment cela est possible.
Cela voudrait dire que mes fiches de paies seraient fausses? Je me pose beaucoup de questions...
Quelqu'un pourrait-il m'éclairer?
D'avance merci bien. Cordialement.
Ashwina.

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pat76, Paris, Posté le 16/08/2013 à 15:32
8727 message(s), Inscription le 28/06/2011
Bonjour

Vérifié que votre entreprise n'est pas uniquement inscrite auprès de l'INSEE.

Vous pouvez nous communiquer le numéro de siret ou siren?

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Il y a deux choses auxquelles il faut se faire sous peine de trouver la vie insupportable: ce sont les injures du temps et les injustices des hommes.
Chamfort

Ashwina, Yvelines, Posté le 26/11/2013 à 09:43
4 message(s), Inscription le 15/08/2013
bonjour,

Après vérification mes "ex-employeurs" ne possédent pas de kbis ; ils l'ont même avoué lors de la deuxième audience des Prud'hommes. Alors il s'agit désormais de travail dissimulé...
Pouvez-vous me dire les conséquences poue eux, comme pour moi (bien qu'ils aient payé la Cnav). Mes fiches de paies et autres documents avec numéro de siret (faux ou provisoire non-renouvelé/on ne sait)sont-ils faux? S'agit-il de ce que l'on appelle "faux et usage de faux"? Ils ont de plus récidivé en embauchant une salariée sur ce même (faux) numéro de Siret ; que risquent-ils ?
D'avance, merci de répondre à toutes mes questions.
cordialement. Ashwina

moisse, Vendée, Posté le 26/11/2013 à 11:06
12071 message(s), Inscription le 06/03/2013
Bonjour,
J'ai du mal à comprendre comment ces employeurs ont pu obtenir un numéro SIREN.
En outre il n'existe pas de délai préfix entre constitution d'une SCM et son inscription au RCS par dépôt au greffe.
En outre le travail dissimulé est un délit hors du champ de compétence du conseil des prudhommes, et ces employeurs peuvent prouver leur bonne foi, par exemple en affirmant croire (comme tout le monde d'ailleurs) que la remise de la liasse complète au CFE en vue d'obtenir un numéro SIREN emportait automatiquement l'inscription au RCS.
Il ne faut pas oublier qu'il s'agit de professions libérales et donc par définition non commerciales.

__________________________
Amicalement
De toutes façons je suis ataraxique.

Ashwina, Yvelines, Posté le 27/11/2013 à 21:34
4 message(s), Inscription le 15/08/2013
bonjour,
En fait, lors d'une inscription au RCS, les associés doivent établir et déclarer les statuts de chacun (gérant, co-gérant, etc...), ensuite s'inscrire aussi au BODAC, enfin après trois mois le numéro de SIRET ET SIREN est obtenu. L'employeur peut commencer à embaucher un salarié seulement si les statuts sont enregistrés. Car des statuts dépends celui ou celle qui peut licencier. c'est simple, sans statut sur le KBIS rien n'est possible. c'est irrégulier!

Dans notre cas, il n'y a ni statut, ni kbis, ni personnalité morale.Simplement des employeurs immoraux!
Sachez aussi que des personnes peu scrupuleuses peuvent vous obtenir un kbis, et cela n'est pas forcément légal, d'où les vérifications aux greffes.


Cordialement. Ashwina.

alterego, Alpes-Maritimes, Posté le 28/11/2013 à 00:17
4308 message(s), Inscription le 23/04/2011
Bonjour,

L'URSSAF n'avait pas, secret professionnel ou confidentialité, à vous renseigner sur votre employeur plus qu'elle ne l'a fait.

Si la société a cotisé à l'URSSAF, elle a aussi cotisé à Pôle Emploi. La seule chose que vous pourriez vérifier serait l'adhésion à une Caisse Complémentaire de Retraite. Eventuellement la Médecine du Travail.

La société a probablement obtenu ses identifiants SIREN et SIRET par l'URSSAF, CFE des professions libérales, le RCS n'en étant pas un. En revanche, c'est ce dernier qui informe le BODACC.

Il ne faut pas 3 mois pour obtenir SIREN et SIRET. Comment feraient les sociétés commerciales si elles devaient attendre autant de temps avant de pouvoir disposer de leur compte bancaire et d'un chéquier ?

"Simplement des employeurs immoraux!" Oups ! N'écrivez pas cela et ne le prononcez pas à la barre, on pourrait penser que vous avez été victime de harcèlement sexuel ou d'un viol en bande organisée de la part de vos employeurs.

Emploi dissimulé, non.

Qu'avez vous relevé quant à sa situation fiscale qui, soit dit en passant, ne vous affecterait aucunement ?

C'est vrai que des personnes peu scrupuleuses obtiennent des Kbis ou des attestations URSSAF, il s'agit généralement d'entrepreneurs étrangers, clandestins ou non, dans le but d'aider des coreligionnaires à obtenir vrais ou faux papiers (le plus courammant), logement etc... La naïveté de certains fonctionnaires est désespérante tant "l'intention et la manoeuvre" sautent aux yeux. Ne leur comparez pas vos ex-employeurs.

On est tenté de penser à de l'ignorance, à une négligence ou encore à une erreur matérielle de vos ex-employeurs dont vous ne devriez pas pâtir. La procédure prud'homale en cours est l'occasion de les amener à en prendre conscience et à régulariser la situation de la SCM sans que pour autant vous subissiez de préjudice. C'est tout au moins tout le mal que l'on vous souhaite.

Cordialement

Ashwina, Yvelines, Posté le 28/11/2013 à 18:27
4 message(s), Inscription le 15/08/2013
bonjour,

Merci de m'avoir renseigné...
Cela complique un peu plus le dossier sachant que ces personnes sont toutes déclarées en temps qu'auto-entrepreneurs séparément et à la même adresse et cependant déclarent tous zéro salarié.
La dite société qui m'employait quand à elle n'existe pas légalement mais déclare deux employées.
Chercher l'erreur!
Je pense leur envoyer le CODAF.

Mais merci tout de même de vos efforts pour démêler cet écheveau.
Cordialement. Ashwina.

alterego, Alpes-Maritimes, Posté le 28/11/2013 à 19:28
4308 message(s), Inscription le 23/04/2011
Bonjour,

Pourquoi pas.

Préalablement, prenez quand même le temps de vous informer sur ce qu'est une S C M, son objet, son fonctionnement...

Même si on doit reconnaître certaines anomalies faciles à régulariser, force est de constater que vos propos confirment un certain embrouillement de vos pensées dans votre approche du problème.

Si tel n'était pas le cas, vous ne seriez pas tenté de privilégier la délation à une argumentation juridique, particulièrement quand le règlement d'un pareil litige n'est en rien complexe.

Souhaitons que vous ayez gain de cause, que vos droits soient rétablis et, surtout, que vous sachiez faire la différence entre la fraude et une erreur ou l'ignorance de vos adversaires, autrement dit qu'intentionnellement vous ne vous évadiez pas du droit pour faire valoir les vôtres. L'assistance de votre avocat devrait vous empêcher d'agir ainsi, mais...

Cordialement


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