Retroactivite de nao non appliquees

Sujet vu 1580 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 11/03/11 à 11:09
> Droit du Travail > Prud'hommes


megghan, Essonne, Posté le 11/03/2011 à 11:09
1 message(s), Inscription le 11/03/2011
Bonjour,
Je travaille dans une societe depuis plusieurs annees et lors du changement de DRH, j'ai constate que j'avais ete oubliee lors des augmentations generales votees durant les NAO.
Nous n'avons jamais recu ces informations, j'ai juste decouvert cela par hasard au changement de direction, les augmentations sont apparues sur mon compte.
Deux questions se posent donc a moi :
1) N'y a t il pas obligation d'informations dans le domaine des NAO ? Si je n'ai pas l'information, je ne peux pas verifier la mise en place des augmentations sur mon salaire.


2) Y a t il retreoactivite pour ces NAO ? Ie les 4 ans ou j'ai ete oubliee peuvent ils etre rattrapes, si bien entendu des augmenations avaient ete votees. Ma DRH actuelle faisant la sourde oreille, je ne sais plus trop vers qui me tourner pour obtenir les NAO des annees concernees et pour obtenir une compensation.

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yurigeo, Loire, Posté le 15/03/2011 à 18:42
91 message(s), Inscription le 13/03/2011
Voyez les délégués ou syndicats qui négocient les salaires.

jrockfalyn, Vendée, Posté le 16/03/2011 à 18:10
273 message(s), Inscription le 14/04/2009
Bonjour Megghan

Le principe d'égalité de traitement et la force obligatoire des accords d'entreprise (sous réserve que ces derniers aient été déposés régulièrement auprès de la direction du travail - UT DIRECCTE) devaient conduire l'employeur à vous faire bénéficier des augmentations prévues par ces accords.

Il en résulte une créance salariale soumise à une prescription quinquennale. Vous pouvez donc demanderla régularisation pour les 5 dernières années.

S'agissant de la publicité des accords, je vous conseille de lire les panneaux syndicaux qui ont dû afficher les communications des organisations représentées à la négociation. A défaut adressez-vous aux organisations syndicales de l'entreprise.

En cas de difficulté à obtenir satisfaction, vous pouvez, le cas échéant vous adresser à l'inspecteur du travail en charge du suivie de l'entreprise.

Bien cordialement
JRF


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