Retour de congé création entreprise et rupture conventionnelle

Sujet vu 842 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 27/04/13 à 12:54
> Droit du Travail > Prud'hommes


bliscar, Paris, Posté le 27/04/2013 à 12:54
23 message(s), Inscription le 07/03/2010
Bonjour,

Cela fait maintenant 8 mois que je suis revenu dans mon entreprise après 2 ans de congé pour création d'entreprise.

J'avais un poste de Directeur avant mon congé. Mais depuis 8 mois, l'entreprise ne m'a toujours pas proposé de poste équivalent, et j'éxécute actuellement une mission très en deça de mon job précédent.

Je souhaite négocier une rupture conventionnelle.
A Combien de mois de salaire puis-je raisonnablement prétendre ?
J'ai 11 ans d'ancienneté dans cette entreprise.

Par avance merci de vos éclairages.

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pepelle2, Saône-et-Loire, Posté le 07/05/2013 à 11:35
120 message(s), Inscription le 06/05/2013
Mêmes indemnités que pour un licenciement pour faute sérieuse soit
- 1/5ème du salaire mensuel moyen par année d'ancienneté
- + 2/15 au delà de 10 ans
Ce sont les indemnités minimales prévues par la loi, une convention collective pouvant prévoir plus
Par contre, avec une ancienneté aussi importante ( 11 ans) il m'étonnerait que votre société accepte la rupture conventionnelle, surtout qu'en plus des indemnités de départ, depuis le 1er janvier 2013, les entreprises ont une taxe de 20 % supplémentaire à payer

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Suite à une plinthe, le menuisier avait saisi le parquet.


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