Retenue sur solde de tout compte

Sujet vu 5120 fois - 12 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 15/06/11 à 09:31
> Droit du Travail > Prud'hommes


cesasccha, Haute-Garonne, Posté le 15/06/2011 à 09:31
7 message(s), Inscription le 15/06/2011
Bonjour,
J ai occupe un poste de commercial, avec vehicule de société, je n ai pas ete tres rigoureuse dans l entretien de mon vehicule, et la derniere revision faite par un professionnel a fait tomber mon vehicule en panne, moteur hs.....
quelques mois auparavant, j ai eu un petit accrochage seule, retro cassé, j ai prevenu ma societe...
j ai demissionné pour prendre un nouveau poste, et on m a retenue 640 euros sur mon solde de tout compte, pour les reparations de la voiture..
mon employeur avait il le droit de prelever cette somme?
cordialement

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Cornil, Hérault, Posté le 22/06/2011 à 00:11
1770 message(s), Inscription le 06/08/2009
Bonsoir "cesasccha"
NON, la responsabilité pécuniaire d'un salarié à l'égard de l'employeur, effectivement prévue par l'article L3251-2 du CT (ex L144-1) pour détérioration de matériels confiés au salarié a été limitée par la jurisprudence aux seuls cas de licenciement pour faute lourde et ne peut donc s'appliquer en cas de démission.
Cass soc 20 avril 2005 n° 03-40069.
Bon courage et bonne chance.

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Cornil: ingénieur informaticien en retraite, vieux syndicaliste droit privé, vieux routard forums droit du travail depuis +15 ans (me souviens plus précisément) Souhaite au moins un AR (merci?)

cesasccha, Haute-Garonne, Posté le 22/06/2011 à 19:36
7 message(s), Inscription le 15/06/2011
Merci pour votre réponse.,. Je dois envoyer un courrier en AR a ma société pour demander le remboursement de cette somme ou bien il y a une procédure a respecter?
Cordialement

Cornil, Hérault, Posté le 22/06/2011 à 22:02
1770 message(s), Inscription le 06/08/2009
Bonsoir "cesasccha"
la situation ne se règlera évidemment pas magiquement toute seule.
Donc effectivement la première chose à faire est d'envoyer une LRAR à l'employeur citant cette jurisprudence (particulèrement adaptée à ton cas puisqu'en l'espèce le salarié s'était vu infliger une retenue pour détérioration d'un badge qui lui avait été confié) et demandant le remboursement , faute de quoi tu devrais saisir les prud'hommes.
Par la même occasion, si tu as signé un reçu pour solde de tout compte, dénonce dans la même lettre cette signature.
Bon courage et bonne chance.

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Cornil: ingénieur informaticien en retraite, vieux syndicaliste droit privé, vieux routard forums droit du travail depuis +15 ans (me souviens plus précisément) Souhaite au moins un AR (merci?)

cesasccha, Haute-Garonne, Posté le 22/06/2011 à 22:23
7 message(s), Inscription le 15/06/2011
Merci beaucoup pour tes précieux conseils et je vais essayer de régler a a l amiable et rapidement.
Cordialement

momo78, Yvelines, Posté le 23/06/2011 à 09:20
1 message(s), Inscription le 23/06/2011
bonjour je travail dans le transport je viens de donner ma demission a mon employeur est j ai un souci car il ma retirer 1968 euro de mon solde tout compte car on avait des jour ou il n y avais pas de boulot sois on demander de rester chez moi sois je finisais plus tot est maintenant il me demande de lui rembourser ses heure que je lui doit aparament a t il le droit

Cornil, Hérault, Posté le 23/06/2011 à 15:55
1770 message(s), Inscription le 06/08/2009
bonsoir momo
L'employeur n'a aucun droit à te retirer des heures payées dans le cadre du contrat. c'est à lui d'assurer la fourniture de travail prévu par le contrat, et s'il n'y parvient pas, tant pis pour lui. Ce serait trop facile de signer des contrats et ensuite de ne payer que les heures travaillées en renvoyant les salariés chez eux quand pas de travail!
Bon courage et bonne chance.

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Cornil: ingénieur informaticien en retraite, vieux syndicaliste droit privé, vieux routard forums droit du travail depuis +15 ans (me souviens plus précisément) Souhaite au moins un AR (merci?)

gala77, Posté le 18/09/2012 à 17:53
3 message(s), Inscription le 18/09/2012
bonjour mon employeur m'a retiré sur mon solde de tout compte 2869€ je lui devrais même 369€ de frais( sur voiture paiement du rapatriement de la voiture de fonction produits endommagés enfin bref il ne lui manquait plus que de me facturer les papiers toilettes.)et à ma grande surprise sur les feuilles attestations assedic il me licencie pour faute grave ce que je ne comprends pas. sur la lettre de licenciement il n'a jamais mentionné la faute il me reproche un manquement à mon travail ce qu'il ne peut pas prouver car j'ai eu moins de chiffre mais c'est pas de ma faute mes clientes commandaient moins qu'avant crise ??? je ne sais pas mon seul tort, face à lui était de vouloir communiquer avec lui par mail et plus par télephone, en effet, je me recevais des enguelades des cris et presque des insultes.je ne peux pas me payer un avocat car aujourd'hui je suis allée voir l'assistante sociale car je n'avais pas prévu cet etat de fait . qui pourrait me renseigner je vais essayer de me defendre ne serait ce que pour assurer l'alimentaire merci merci

pat76, Paris, Posté le 19/09/2012 à 16:51
8727 message(s), Inscription le 28/06/2011
Bonjour

Prenez tous vos documents, contrat de travail, bulletins de salaire, attestation pôle emploi, solde de tout compte, certificat de travail, lettre de liceneiment et lettre de convocation à l'entretien préalable et allez au plus vite à l'inspection du travail expliquer votre situation.

Ensuite, prenez contact avec un syndicat pour vous faire aider dans la procédure que vous allez devoir engager contre votre employeur devant le Conseil des Prud'hommes pour faire valoir vos droits.

Lorsque vous aurez eu un contact avec l'inspection du travail, revenez après sur le forum.

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Il y a deux choses auxquelles il faut se faire sous peine de trouver la vie insupportable: ce sont les injures du temps et les injustices des hommes.
Chamfort

gala77, Posté le 19/09/2012 à 17:22
3 message(s), Inscription le 18/09/2012
merci
j'ai rdv avec un syndicat la cgt le 27 septembre . merci

gala77, Posté le 28/09/2012 à 19:46
3 message(s), Inscription le 18/09/2012
bsr
plusieurs discours suite à mes documents la cgt m'a dit que pour récuperer mon solde de tout compte via les prud'hommes il fallait compter 3 ans et que ça me couterait le prix de l'avocat . que mon employeur pouvait faire de fausses factures des soit disant dommages du véhicule qui m'a été confié etc .....
Un avocat me dit qu'il y a des jurisprudences. il faut savoir que mon employeur m'a empeche de travailler au mieux car il a été blackliste par des organismes collecteurs de l'etat.....et ça je nai pas le droit de le dire chut chut chut même la cgt n'a pas voulu relevé ..... mon employeur arnaque l'etat alors imaginez les employés.........
je pense que je vais laisse tomber mes démarches c'est trop fatiguant d'être la proie d'un système..

ps l'inspection du travail = prud hommes car j'ai fait le necessaire pour denoncer mon licenciement et mon solde de tout compte

jeanaimarre, Puy-de-Dôme, Posté le 13/12/2012 à 09:33
1 message(s), Inscription le 13/12/2012
Bonjour,
J'ai démissionné le 14 novembre d'un poste de responsable des ventes dans une concession de camping car dans le 63. Hier, soit le 12 décembre, mon ex employeur m'a remis mon salaire ainsi que les docs administratifs liés à mon départ. Et là surprise, des ventes qui m'avaient dejà été payées en septembre et en octobre ont été retenues sur mon solde de tout compte sur le prétexte que les véhicules ne sont pas encore livrés. Je précise que mon contrat stipule que je suis payé à la commande et non à la livraison. Une clause indique cependant que l'entreprise se réserve le droit de retenir les ventes non finies en cas de départ définitif.
Mon ex employeur a t-il le droit de revenir sur des salaires déjà versés en retenant des ventes non terminés ?
De plus, il m'a dit ne pas avoir à me les payer du tout puisque je pars, est-ce légal ? merci

pat76, Paris, Posté le 15/12/2012 à 15:04
8727 message(s), Inscription le 28/06/2011
Bonjour jeanaimarre

Vous envoyé une lettre recommandée avec avis de réception à votre employeur dans laquelle vous le mettez en demeure de vous verser dans les 8 jours au plus tard à la réception de votre lettre les commissions sur les ventes qui vous ont été retenues sur votre solde de tout compt alors que celles-ci vous avez été versées en septembre et octobre 2012.

Vous précisez que faute d'abvoir obtenu satisfaction dans le délai précité, vous l'assignerez en référé devant le Conseil de Prud'hommes pour faire valoir vos droits.

Vous indiqué que vous envoyé une copie de votre lettre à l'inspection du travail pour l'informer de la situation.

Vous garderez une copie de votre lettre.

Vous en enverrez une copie à l'inspection du travail avec un courrier expliquant votre situation.

La clause indiquant que l'entreprise se réserve le droit de retenir les ventes non finies en cas de départ définitif, est litigieuse.

le fait que la livraison des véhicules n'est pas été effectuées n'est pas de votre responsabilité.

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Chamfort


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