Retenue d'un chiffre d'affaire

Sujet vu 734 fois - 4 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 06/03/12 à 13:07
> Droit du Travail > Prud'hommes


benulia, Morbihan, Posté le 06/03/2012 à 13:07
3 message(s), Inscription le 06/03/2012
Bonjour à tous,

j'espère que certain pourront m'aider.

Je viens de poser ma lettre de démission, donnée en main propre à mon employeur le 1 mars 2012. Je suis vendeur de cuisine.
Dans mon contrat de travail, il est stipulé: " compte tenu de la durée de traitement d'un dossier, il est convenu que toute rupture anticipée du présent contrat par l'une ou l'autre des parties entraînera une retenue de 1% sur le chiffre d'affaire hors taxe des dossiers vendus par le salarié non encore installés, montant qui sera reversé au vendeur/concepteur prenant en charge le dossier.
Voila mon problème : je viens de recevoir ma mon salaire de février, sur lequel ma direction a gardé 1000 euros brut, un peu moins des 1% réclamé. Cependant, je n'ai jamais été averti de cette retenue, en plus, je ne pense pas qu'il puisse prendre cet argent sur le salaire de février alors que ma démission est effective au 1 mars, et pour finir, comment peuvent ils prendrent 1% des cuisine non livrées alors que mon contrat ce fini au 1 avril 2012.

Que puis-je faire ? que puis je demander ? faut il que je continu à vendre , ou au moins travailler ? avec ces 1000 euros de salaire en moins ( comme par hasard il s'agissait d'un mois ou j'ai bien vendu donc bien gagné ) je ne m'en sortirai pas. Qui peut m'aider ?

Merci d'avance de vos réponses.

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pat76, Paris, Posté le 06/03/2012 à 16:11
8727 message(s), Inscription le 28/06/2011
Bonjour

Vous avez un préavis à faire normalement?

__________________________
Il y a deux choses auxquelles il faut se faire sous peine de trouver la vie insupportable: ce sont les injures du temps et les injustices des hommes.
Chamfort

benulia, Morbihan, Posté le 07/03/2012 à 13:05
3 message(s), Inscription le 06/03/2012
Bonjour,


j'ai effectivement un préavis d'un mois, que je fais actuellement. La lettre a été donné le 1 mars.
Cdt

pat76, Paris, Posté le 07/03/2012 à 13:17
8727 message(s), Inscription le 28/06/2011
Bonjour

Lisez ce qui suit et vous constaterez que votre employeur ne pouvait pas vous faire une retenue de 1000 euros sur votre salaire.



REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS



LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :



Sur le moyen relevé d'office, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile :

Vu l'article L. 3251-3 du code du travail ;

Attendu que, selon ce texte, en dehors des cas prévus au 3° de l'article L. 3251-2 du code du travail, l'employeur ne peut opérer une retenue de salaire pour les avances en espèces qu'il a faites, que s'il s'agit de retenues successives ne dépassant pas le dixième du montant des salaires exigibles ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée le 1er avril 2001 par l'Association haut-rhinoise d'aide aux personnes âgées, devenue l'Association pour l'accompagnement et le maintien à domicile (APAMAD), en qualité d'aide à domicile à temps partiel ; que son contrat de travail prévoyait une durée annuelle de travail de 1352 heures avec lissage de la rémunération à hauteur de 814,11 euros par mois ; que le 26 octobre 2007, elle a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de l'employeur au motif notamment qu'elle n'avait pas perçu la rémunération mensuelle prévue ; qu'elle a été licenciée pour faute grave ;

Attendu que pour débouter Mme X... de sa demande de résiliation judiciaire aux torts de l'employeur, la cour d'appel, après avoir relevé que la salariée n'avait reçu aucun salaire pour le mois de décembre 2006 en raison d'un trop-perçu de 830,82 euros révélé à l'occasion de la régularisation annuelle effectuée au mois de décembre de chaque année, a retenu que s'il est contestable que l'employeur n'ait pas réparti ce trop-perçu sur plusieurs mensualités, ce seul fait n'est pas d'une gravité suffisante pour justifier la résiliation judiciaire du contrat de travail ;

Qu'en statuant ainsi, alors que le trop-perçu par le salarié constaté lors de la régularisation annuelle du salaire, qui s'analyse en une avance en espèces, ne pouvait donner lieu à une retenue excédant le dixième du salaire exigible, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il soit besoin de statuer sur le second moyen :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 10 septembre 2009, entre les parties, par la cour d'appel de Colmar ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Metz ;

Condamne l'APAMAD aux dépens ;

Vu les articles 700 du code de procédure civile et 37 de la loi du 10 juillet 1991, condamne l'APAMAD à payer à la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano la somme de 2 500 euros ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trois novembre deux mille onze.




Article L3251-3 du Code du Travail:

En dehors des cas prévus au 3° de l'article L. 3251-2, l'employeur ne peut opérer de retenue de salaire pour les avances en espèces qu'il a faites, que s'il s'agit de retenues successives ne dépassant pas le dixième du montant des salaires exigibles.

La retenue opérée à ce titre ne se confond pas avec la partie saisissable ou cessible.

Les acomptes sur un travail en cours ne sont pas considérés comme des avances.


Vous envoyez une lettre recommandée avec avis de réception à votre employeur dans laquelle vous le mettez en demeure de vous rembourser les 1000 euros indument retenus sur votre salaire de février 2012, dans les 8 jours au plus tard à la réception de votre lettre.

Vous précisez que faute d'avoir reçu satisfaction dans le délai précité, vous l'assignerez en référé devant le Conseil des Prud'hommes.

Vous garderez une copie de votre lettre.

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Il y a deux choses auxquelles il faut se faire sous peine de trouver la vie insupportable: ce sont les injures du temps et les injustices des hommes.
Chamfort

benulia, Morbihan, Posté le 07/03/2012 à 13:33
3 message(s), Inscription le 06/03/2012
Merci beaucoup pour cette réponse. Je vais dès aujourdhui faire cette lettre.

Par contre, s'avez vous s'il est légal pour lui de réclamer ces 1 % à mon départ, car si c'est le cas, il se devra de me rembourser ces 1000 euros, puis me les réclamera sur le solde de tout compte.

Puis je faire annuler cette clause ?

Merci d'avance,


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