Bonjour,
j'ai engagé devant la cour d'appel une procédure contre le jugement prononcé par Conseil de prud'homme, la cour d'appel a envoyé par après le calendrier de la procédure,
Pourtant ,ça fait une semaine passé de cette date de dépôt , j'ai appelé mon avocat s'il a déposé des conclusions pour moi ,la réponse est non ,il n'a pas encore déposé alors que c'est mois l'appelent dans cette affaire
Esct ce que le retard pour déposer des conclusionx peut être accepter devant la cour d'appel
merci pour votre réponse
Nouveau
Votre diagnostic juridique Gratuit avec un avocat près de chez vous pendant 20 minutes
Sans condition, ni obligation d'achat
ConsulterDevenez bénévole sur le forum et aidez nos visiteurs dans leurs problèmes juridiques
Devenir bénévole
Copyright 2024 Experatoo.com - Tous droits réservés
