Resiliation judiciaire et Demande d'éxécution provisoire

Sujet vu 1381 fois - 4 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 02/05/13 à 00:31
> Droit du Travail > Prud'hommes


electrode, Paris, Posté le 02/05/2013 à 00:31
43 message(s), Inscription le 02/05/2013
Bonsoir,
je vais passer en 1ère instance en septembre pour une demande
de résiliation judiciaire de contrat de travail pour harcèlement moral
au conseil des prudhommes de Bobigny.

J'ai en fait 3 questions :

1-
il parait que si je gagne et que ma boite fait appel,
comme l'appel est suspensif, cela me bloquerait dans la boite encore 2 ans.
cela me parait dingue. Il faudrait donc demander l'éxécution provisoire.
c'est bien correct ?

2-
visiblement, mon avocate n'y tient pas plus que cela, alors qu'elle défend
correctement mes intérêts. Y a-t-il une raison qui dissuade un avocate d'oser
demander l'éxécution provisoire ?
dans l'absolu ?
et dans le cas spécifique d'une demande de résiliation judiciaire de contrat de travail ?

3-
est-ce que mon entreprise peux contre-attaquer et me demander
une somme d'argent, pour un chef de demande quelconque ?
(je veux dire, même avec une pure mauvaise foi de leur part, juste pour me faire peur ?)
En effet, il s'agit d'un cas de harcèlement moral, qu'elle nie complètement :
pourrait-elle me demander des dommages et intérets pour diffamation ou choses
comme ça ?
Je vous pose la question car je me dis que ce serait judicieux de produire
une pièce pour me protéger : montrer que je suis clean, que je n'ai pas fait de
mauvaise pub de la boite pendant le procès, etc....

Vos réponses me seront très chères ! :)merci

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moisse, Vendée, Posté le 02/05/2013 à 08:44
12071 message(s), Inscription le 06/03/2013
Bonjour,
1) L'éxécution provisoire ne joue que sur les sommes non sérieusement contestables, souvent des créances salariales.
En outre ces sommes ne sont pas définitivement acquises au salarié qui devra les rembourser en cas d'une décision défavorable en appel.
Si vous espérez que le licenciement sera définitivement prononcé à la date du jugement, ce qui vous libèrerait de votre emploi ce n'est pas le cas.
2) voir ci-dessus.
3) L'entreprise peut demander des dommages et intérêts pour recours abusif et essayer de couvrir ses frais de défense. Mais les décisions d'attribution à un employeur de dommages au titre de l'article 700 sont rarissimes.
Par ailleurs le CPH n'a pas compétence pour qualifier des infractions ou délits, compétence exclusive du tribunal pénal. Celui-ci se bornera à relever que les faits reprochés ne suffisent pas à admettre la résolution judiciaire du contrat...

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Amicalement
De toutes façons je suis ataraxique.

DSO, Somme, Posté le 02/05/2013 à 12:13
1103 message(s), Inscription le 07/11/2009
Bonjour,

J'indique simplement que les condamnations du salarié au titre de l'article 700 sont courantes, surtout en appel.

Cordialement,
DSO

electrode, Paris, Posté le 02/05/2013 à 12:17
43 message(s), Inscription le 02/05/2013
oui,
mais est-ce que cela peux monter haut en terme
de sommes.

et autre question,
quelle pièce est-il possible de produire
pour montrer qu'on a été de bonne foi
(pas de dénigrement, etc....)

moisse, Vendée, Posté le 03/05/2013 à 16:19
12071 message(s), Inscription le 06/03/2013
Bonjour,
Avant la cour d'appel il y a le CPH.
Et les attributions aux employeurs des dommages prévus à l'art. 700 sont rarissimes.
Malheureusement car cela eviterait de voir enrôler des trucs minables, à la limite de l'abus de droit, mais qui occasionnent des frais de défense importants aux entreprises.

__________________________
Amicalement
De toutes façons je suis ataraxique.


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