Non remise des bulletins de paie

Sujet vu 1528 fois - 4 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 04/01/11 à 15:01
> Droit du Travail > Prud'hommes


michele, Alpes-Maritimes, Posté le 04/01/2011 à 15:01
7 message(s), Inscription le 04/01/2011
Bonjour,

La sté qui m'employait a formé contredit sur un jugement rendu en ma faveur en 2005 par le CDPH qui confirmait mon statut.

Le jugement rendu par la Cour d'Appel a scellé définitivement mon statut en 2008 confirmant le jugement entrepris en 2005.

En avril 2010, réenrolement de mon affaire par devant le CDPH.

J'ai la suprise de constater qu'à mon insu, car j'ai reçu une jurisprudence 4 jous après l'audience que celle-ci a emportée la conviction des juges Prud'homaux ??

La Sté a introduit une nouvelle action sur un autre fondement juridique ?

Néanmoins le Juge a condamné la sté a me fournir mes bulletins de salaires, mon attestation pôle emploi et mon contrat de travail (de 1988 à 1998) sous astreinte de 25 euros par jour de retard.

J'ai fait appel de cette décision dans les délais, car je conteste mon nouveau statut qui ne reflète aucunement mon activité au sein de cette société et qui a été définitivement scellé par la Cour d'Appel en 2008.

Aujourd'hui, je reçois mon attestation pôle emploi et mon contrat de travail, mais pas mes bulletins de salaire. et pas la somme qu'aurait du verser la Sté pour l'astreinte concernant la non remise de mes documents sociaux depuis le 4 juin 2010 ?

Etant donné que j'ai fait appel, puis-je dès maintenant contester mon attestation pôle emploi et mon contrat de travail puisqu'ils ne correspondent pas à ma qualification ou attendre l'audience en appel dont la date n'est pas encore fixée ?

Que faire si la Sté ne m'envoie pas mes bulletins de paie ?

Que faire en appel si la Sté me remet mes bulletins de paie qui ne correspondront pas à mon statut ?

Je vous remercie de votre réponse.

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pmtedforum, Posté le 04/01/2011 à 15:35
1341 message(s), Inscription le 20/08/2010
Bonjour,
Je ne comprends pas ce que vous voulez dire par
Citation :
j'ai reçu une jurisprudence 4 jous après l'audience

La liquidation d'une astreinte doit être demandée devant la Juridiction qui l'a prononcée...
Les décisions du Conseil de Prud'Hommes ne deviennent que provisoires en cas d'Appel, il est donc important pour vous que le gagnez à nouveau et comme votre dossier paraît complexe, je vous conseillerais de vous rapprocher d'un avocat spécialiste qui pourrait peut-être invoquer l'unicité de procédure et le caractère définitif de la chose jugée si la nouvelle procédure remet en cause la première affaire...

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Cordialement.
P.M. tedforum.com

michele, Alpes-Maritimes, Posté le 04/01/2011 à 15:42
7 message(s), Inscription le 04/01/2011
La jurisprudence que j'ai reçu 4 jours après l'audience m'a été envoyée par le conseil de la partie adverse donc non respect du contradictoire.

Le juge aurait du s'apercevoir que je ne l'avais pas en mon dossier ???

Merci de votre réponse.

Le caractère définitif de la chose jugée par la Cour d'Appel n'a-t-il pas force de la chose jugée ?

Bien cordialement,

pmtedforum, Posté le 04/01/2011 à 15:56
1341 message(s), Inscription le 20/08/2010
Ce n'est pas ce que vous appelez la jurisprudence, je pense mais ses conclusions et vous pouviez toujours le faire valoir devant le Conseil de Prud'Hommes qui aurait vraisemblablement renvoyé l'affaire car je pense que vous étiez à l'audience...
Pour la force de la chose jugée, c'est bien à cela dont je faisais allusion mais encore faut-il que le Conseil de Prud'Hommes ait eu connaissance du premier Arrêt de la Cour d'Appel confimant le Jugement du CPH...

__________________________
Cordialement.
P.M. tedforum.com

michele, Alpes-Maritimes, Posté le 04/01/2011 à 16:11
7 message(s), Inscription le 04/01/2011
C'est bien là le problème car cette juriprudence que l'avocat de la partie adverse a obtenu dans un dossier par devant la CA a emportée la conviction du juge Prud'homal.
Que celle-ci m'a pas été mentionnée dans ses conclusions, ni oralement lors de l'audience ??

Dans mes conclusions j'avais bien spécifié le 1er jugement rendu par la CA, il a été totalement occulté.

Mon dossier est assez complexe, je vous remercie toutefois de vos informations.
Bien cordialement


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