Remboursement de l'execution provisoire

Sujet vu 1741 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 13/06/10 à 19:28
> Droit du Travail > Prud'hommes


frascano, Corse, Posté le 13/06/2010 à 19:28
1 message(s), Inscription le 13/06/2010
Bonjour,

J'ai mis mon employeur au tribunal des prud'hommes car il ne me payait pas une prime prévue dans la convention collective sous prétexte que je ne suis pas personnel soignantbien que je suis auxiliaire de puériculture!!! Et parce qu'il ne me payait pas mes repas alors que mes horaires sont tous les jours 7h30/14h30 et que la convention prévoit la gratuité des repas!

Le tribunal des prud'hommes a statué en ma faveur avec une provision exécutoire. Mon employeur m'a payé en plusieurs fois et a fait appel.

La cour d'appel a jugé que je ne donnais pas de soins MEDICAUX, certes mais la convention ne le précise pas (d'ailleurs seul un médecin donne des soins médicaux) et que le fait de bénéficier de la gratuité des repas n'implique pas leurs remboursements, je dois donc rembourser l'argent que j'ai perçu.

Comment faire car je ne l'ai plus??

Où trouver un modèle de lettre de demande de remboursement échelonné??

Merci pour vos réponses.

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julius, Calvados, Posté le 15/06/2010 à 09:09
680 message(s), Inscription le 03/02/2009
Bonjour,

provision exécutoire
Vous saviez qu'il s'agissait d'une provision susceptible d'être réclamer puisque votre avocat (ou défenseur) vous a forcément averti de la valeur provisoire de ces sommes.

Aucun délai n'est prévu.
Votre créancier est votre ancien employeur.
Libre à lui de faire exécuter la totalité , et de le faire par l'intermédiaire d'un huissier (à vos frais) si vous tardez trop à régler.

__________________________
L homme qui lutte pour autrui est meilleur que celui qui lutte pour lui-même.
[Clarence Darrow]



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