Remboursement de dette suite erreur employeur

Sujet vu 1183 fois - 4 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 10/11/11 à 13:50
> Droit du Travail > Prud'hommes


melim, Hérault, Posté le 10/11/2011 à 13:50
12 message(s), Inscription le 21/10/2009
Bonjour,

j'ai une dette envers mon ancien employer suite à une erreur de trop perçu de sa part. Je lui ai proposé un remboursement sur 46 mois en petites mensualité, or il refuse il veut un remboursement sur 10 mois, ce qui me fait de trop grosses sommes pour mes petits revenus et me menace de saisir les tribunaux avec en plus pour moi des frais supplémentaires (interêts etc...) que dois je faire? suis je vraiement en droit de lui proposer un remboursement sur autant de mois? sachant que c'est lui qui à fait l'erreur et que j'ai démissionné de cette entreprise depuis plusieurs mois déjà.

merci de votre aide

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pat76, Paris, Posté le 10/11/2011 à 14:20
8727 message(s), Inscription le 28/06/2011
Bonjour

L'erreur est justifiée? De quand date les trop perçus?

Votre employeur ou vous-même avez 5 ans pour réclamer tout ce qui concerne les salaires.

Votre employeur un remboursement de trop perçu et vous une réclamation d'impayé.

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Il y a deux choses auxquelles il faut se faire sous peine de trouver la vie insupportable: ce sont les injures du temps et les injustices des hommes.
Chamfort

melim, Hérault, Posté le 10/11/2011 à 15:00
12 message(s), Inscription le 21/10/2009
merci de votre réponse
Le trop perçu date de décembre 2010 il s'agit d'un trop perçu sur remboursement de notes de frais. J'ai quitté l'entreprise en mars 2011 par une démission. Je sais que je dois rembourser cette somme, et je l'ai bien dit à mon ancien employeur, sauf que lui veut un remboursement sur 10 mois et je lui propose un remboursement sur 46 mois. Il n'est pas d'accord et me menace d'aller au tribunal. Me petits revenus ne me permettent pas de rembourser cette somme sur 10 mois mais il refuse de l'entendre.
je ne voudrais pas avoir en plus du remboursement avoir des frais d'interêt, de préjudice etc....
merci de votre aide

pat76, Paris, Posté le 10/11/2011 à 15:33
8727 message(s), Inscription le 28/06/2011
Rebonjour

Vous envoyé un courrier recommandé avec avis de réception à votre employeur dans lequel vous lui indiquez que vous ne pouvez accepter le délai qu'il vous donne pour rembourser la somme qu'il vous réclame en trop perçu.

Vous lui précisez qu'il est évident qu'il n'y aura pas d'autre solution qu'un Tribunal pour trancher le litige, mais que vous ne pourrez par faire autrement que de déposer un dossier de surendettement à la Banque de France puisque vous rencontrer des diffcultés financières et que vos revenus ne vous permettent pas de payer la créance qu'il vous réclame en 10 mois. Vous avez des impératifs de loyer et autres factures de fournisseurs d'énergie.

Vous ajoutez qu'au visa de votre situation financière, un juge ne manquera pas d'appliquer l'article L 1244-1 du Code Civil.

Vous garderez une copie de votre lettre.

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Il y a deux choses auxquelles il faut se faire sous peine de trouver la vie insupportable: ce sont les injures du temps et les injustices des hommes.
Chamfort

melim, Hérault, Posté le 10/11/2011 à 19:30
12 message(s), Inscription le 21/10/2009
merci de votre réponse.
J'ai de l'argent de côté sur un compte et je pourrai prendre de cet argent pour rembourser la somme totale, mais vu que c'est mon employeur qui à fait l'erreur de ce trop perçu je n'ai pas envie de "piocher" dans mes économies. Est ce qu'un juge pourrait me demander si j'ai de l'argent sur un autre compte?


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