Regler un jugement executoire

Sujet vu 603 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 23/09/13 à 17:56
> Droit du Travail > Prud'hommes


bigmack, Finistère, Posté le 23/09/2013 à 17:56
1 message(s), Inscription le 23/09/2013
bonjour un jugement confirmer en premiere instance et infirmer en appel donc executoire. peut on demander un echeancier pour les sommes a regler si oui sur quel periode et dans quel conditions

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DSO, Somme, Posté le 23/09/2013 à 21:08
1103 message(s), Inscription le 07/11/2009
Bonjour,

Vous pouvez toujours demander un échéancier. Cela dépend uniquement de la bonne volonté de l'autre partie. Il n'y a donc pas de règle en la matière.

Cordialement,
DSO


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