Reglement de sommes du avant pourvois en cassation

Sujet vu 733 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 21/06/09 à 09:55
> Droit du Travail > Prud'hommes


nicolas64, Bouches-du-Rhône, Posté le 21/06/2009 à 09:55
1 message(s), Inscription le 21/06/2009
Bonjour,
je viens de gagner en appel pour licenciement abusif contre mon patron,mais il vient d'envoyer un courrier a mon avocat en lui signifiant qu'il lancait un pourvois en cassation et que pour arreter la procedure je devais effectuer un arrangement a l'amiable en baissant la somme a laquelle il a ete condamné.le seul probleme c'est que cela fait un mois et demi que le jugement a ete rendu mais je n'ai toujours pas touche la somme qu'il me doit.pourriez vous me dire si il peut se pourvoir en cassation sans avoir versé la somme qu'il me doit.si non pourriez vous m4indiquer le texte de loi qui indique que l'on doit regler la somme du avant de se pourvoir en cassation.merci d'avance et bonne journée a tuot le monde.merci

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