Référé prud'hommes. comment calculer montant de l'astreinte?

Sujet vu 2986 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 08/08/09 à 14:53
> Droit du Travail > Prud'hommes


hervegalmiche, Côte-d'Or, Posté le 08/08/2009 à 14:53
1 message(s), Inscription le 08/08/2009
Bonjour,
Je vais faire une demande de référé aux Prud'hommes suite à des mois de salaires impayés. Et probablement documents Assedics ou Feuilles de Paye non fournies.

1- Comment calcule ton le montant de l'Astreinte si l'employeur ne paye pas les salaires demandés. Le montant est demandé dans la demande aux Prud'hommes; par jour de retard. Comment? Combien?
2- Peux on demander des montants et date de début d'astreinte différentes pour les docmuents a recevoir (feuille Assedic) et le versement de salaires, sachant que de toute facon la Sté ne peux pas payer de suite.
Quel serait un délai raisonnable pour lui laisser le temps de payer les salaires dus?

Merci

Poser une question Ajouter un message - répondre

Ajouter un message - répondre 

PAGE : [ 1 ]