Récupérer l'Article 700

Sujet vu 946 fois - 4 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 25/04/13 à 18:19
> Droit du Travail > Prud'hommes


calimero27, Eure, Posté le 25/04/2013 à 18:19
2 message(s), Inscription le 25/04/2013
Bonjour,
J'ai saisi le conseil des Prud'hommes (avec l'aide d'un avocat) et celui-ci a déterminé (en date du 5/11/2012) que la Sté était condamné à me payer un mois de salaire ainsi que les CP et des dommages et intéret pour licenciement abusif. La Sté a également été condamné à me payer la somme de 1800e pour l'art 700.
La Sté a été placée en redressement judiciaire en date du 13/09/2012 qui s'est terminé le 13/03/2013.
Le tribunal de commerce a prononcé la liquidation en date du 4/04/2013.
Mon avocat a récupéré les éléments de salaire par le biais du mandataire mais pas la somme correspondant à l'art 700.
Ma question est de savoir s'il est possible de récupérer cette somme ??
J'ai posé la question à mon avocat mais la seule réponse qu'il m'a donné était que cette somme n'était pas pris en compte par le CGEA de Rouen ??
Merci de m'en dire un peu plus sur le fait que je puisse ou non récupérer les 1800e de l'art 700 malgré que la Sté soit actuellement en liquidation ?? Est-ce une erreur du mandataire ou de mon avocat ??
Bonne réception
Cordialement

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moisse, Vendée, Posté le 25/04/2013 à 19:34
12071 message(s), Inscription le 06/03/2013
Bonjour,
Vous devez bien savoir ce que le mandataire a inscrit sur son bordereau déposé à l'AGS puisque vous en avez forcément communication.
Mais l'AGS ne garantit (avec un plafond d'environ 74000 euro) que les seules créances salariales, mais jamais les frais de procédure art.700 compris.
C'est pourquoi le mandataire n'a pas à inscrire ces sommes dans le relevé des créances salariales.
Cette somme parvient donc au passif de l'entreprise autant dire que la récupération en est très aléatoire.

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Amicalement
De toutes façons je suis ataraxique.

calimero27, Eure, Posté le 25/04/2013 à 21:57
2 message(s), Inscription le 25/04/2013
Bonsoir,
Merci de votre réponse ;)
Cordialement

véronique tanneau, Loire-Atlantique, Posté le 30/04/2013 à 20:02
45 message(s), Inscription le 30/12/2010
bonjour, mon fils a lui aussi passé par les prudhomme pour des salaire impayés l'entreprise a été condanné à payer 700 euros au titre de l'article 700 et 35 euros de remboursement de frais. Les salires ont été payés par le mandataire judiciaire, mais pas le reste.Nous devons reprendre contact avec le délégué FO qui nous a assisté, il y avait 50 euros par jour de retard de paiement, ce jusqu'au 15 avril soit 45 jours, est exigible même si les salaires ont été payé, merci de vos réponses. Verotanne

moisse, Vendée, Posté le 01/05/2013 à 08:33
12071 message(s), Inscription le 06/03/2013
Bonjour,
Comme dit plus haut seules les créances salariales sont prises en charge par l'AGS.
Le reste viendra au passif de l'entreprise.
L'astreinte n'est pas encore récupérable car il faut en demander la liquidation.
Et ce n'est pas pour autant qu'elle sera accordée à l'identique.

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Amicalement
De toutes façons je suis ataraxique.


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