Recours à la rupture conventionnelle de contrat

Sujet vu 807 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 19/05/09 à 11:29
> Droit du Travail > Prud'hommes


LADJM, Hauts-de-Seine, Posté le 19/05/2009 à 11:29
4 message(s), Inscription le 11/02/2009
Bonjour,

En litige avec mon employeur depuis plusieurs mois car celui ci met tout en œuvre pour me faire quitter la société, je vais demander une rupture conventionnelle de contrat. Même si c'est une proposition que j'avais refusée je me dois aujourd'hui de préserver ma santé.

Je souhaiterais savoir si des recours son possible après avoir signer une rupture conventionnelle ou si pour la justice cet accord fait foi d'une réelle entente des deux parties ? Peut-on négocier l'indemnité de licenciement ou je pourrais juste bénéficier de l'indeminité légale de licenciment .

Sachant que mon employeur m'a proposée une rupture sans motif puis m'a réintégrer car il n'avait pas de cause réelle et sérieuse pour me licencier. Lors de mon retour il a mis en place par la suite tout un dispositif de mise à l'écart, éloignement, etc.. qui m'ont conduit à la dépression. Je peux prouver à travers un mail qu'il ne respectait pas son obligation de protection en matière de sécurité et santé.

Je constate à travers nos derniers courriers échangés qu'aucune solution ne sera apportée de leur part.

Selon vous serait il préférable que je propose une rupture conventionnelle ou un rupture aux torts exclusifs de l'employeur ?

Merci d'avance

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affairiste, Posté le 19/05/2009 à 15:07
45 message(s), Inscription le 25/05/2008
Bonjour,

la situation à l'air sérieuse, je vous conseille donc de "prendre acte de la rupture" (c'est à dire quittez votre lieu de travail puis envoyer par courrier à l'entreprise que les conditions de travail dans l'entreprise sont devenues telles qu'elles rendent impossible votre maintient dans l'entreprise). Après avoir pris acte de la rupture vous pourrai agir devant les prud'hommes, ceux-ci re-qualifiant la prise d'acte de rupture soit en démission (donc à vos torts) soit en licenciement (pouvant alors être sans cause réelle et sérieuse qui vous permettrai d'obtenir des dommages intérêts conséquents).

Cette procédure n'est donc pas sans risque, je vous conseilles d'avoir recours à un avocat avant d'engager toute procédure.

Au delà, la rupture conventionnelle proposée par votre employeur ne lie pas les juges, ceux-ci ayant donc toujours la possibilité de re-qualifier la rupture.

Encore une fois une entrevue avec un avocat vous ait fortement conseillée.

Cordialement

Xavier Berjot, Paris, Posté le 01/06/2009 à 21:37
12 message(s), Inscription le 27/05/2009
Bonjour,

Une rupture conventionnelle présente l'avantage d'ouvrir droit à l'assurance-chômage.

Pour ce qui concerne les sommes que vous pouvez négocier, tout dépend vraiment de votre situation.

Il est conseillé de demander autant que ce que vous pourriez percevoir en justice.

Je reste à votre disposition.

Cordialement,

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Maître Xavier Berjot


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