Prud'hommes sans mise en demeure prealable ?

Sujet vu 4245 fois - 6 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 26/12/11 à 18:38
> Droit du Travail > Prud'hommes


lulunet33, Gironde, Posté le 26/12/2011 à 18:38
12 message(s), Inscription le 26/12/2011
Bonjour,

Mon ex-employeur ne m'a pas réglé mes 25 heures de salaire restantes suite à ma démission pour un poste en CDI, ni remis certificat de travail et attestation. Puis-je directement faire une requête aux Prud'hommes sans mettre en demeure par AR mon ancien employeur ? Ou bien l'avertir simplement qu'une procédure est en cours ? Mon action aux Prud'hommes sera-t-elle recevable si je ne lui demande pas ces documents dans un premier temps ?

Merci pour votre réponse.

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DSO, Somme, Posté le 26/12/2011 à 18:48
1103 message(s), Inscription le 07/11/2009
Bonjour,

Vous pouvez saisir de suite le Conseil de Prud'hommes en référé, (procédure accélérée et simplifiée), mais il serait préférable de faire vos réclamations par courrier RAR dans un 1er temps à votre employeur (sauf si vous êtes certain que votre demande restera lettre morte).

Cordialement,
DSO

lulunet33, Gironde, Posté le 26/12/2011 à 21:18
12 message(s), Inscription le 26/12/2011
Merci pour la rapidité de votre réponse.
Je vais donc procéder ainsi. Courrier A/R donc à l'employeur avec mise en demeure puis Prud'hommes au bout d'une semaine sans réponse. Une semaine......... Suffisant, non ?

pat76, Paris, Posté le 27/12/2011 à 13:55
8727 message(s), Inscription le 28/06/2011
Bonjour

Vous faites la lettre de mise en demeure à votre employeur, et si pas de réponse et de paiement dans les 8 jours à la réception de votre lettre, vous l'assigner devant le Conseil des Prud'hommes en référé.

Je vous conseille pour éviter un renvoi de l'affaire pour le cas où votre employeur refuserait la lettre de convocation aux prud'hommes et de ce fait obligerait le président du Conseil des Prud'hoomes de renvoyer l'affaire, d'assigner directement par voie d'huissier votre employeur.

L'assignation lui étant remise directement en main propre par un huissier, même s'il ne se présentait pas, votre affaire serait jugée le jour même.

Vous vous feriez rembourser les frais d'huissier en faisant comdamner votre employeur aux dépens.

Par ailleurs, je vous signale que pour engager la procédure, il vous faudra fournir un timbre fiscal de 35 euros que vous pourrez vous procurer dans un bureau de tabac.

Si le jour de l'audience, vous n'avez pas encore remis de timbre, votre affaire sera radiée.

Je suis chaque lundi dans la salle des Référés du Conseil des Prud'hommes de PARIS, et beaucoup de salariés oublie le timbre de 35 euros.

C'est pourquoi il est préférable de le remettre lorsque vous déposez votre demande de procédure.

__________________________
Il y a deux choses auxquelles il faut se faire sous peine de trouver la vie insupportable: ce sont les injures du temps et les injustices des hommes.
Chamfort

lulunet33, Gironde, Posté le 27/12/2011 à 14:41
12 message(s), Inscription le 26/12/2011
Bonjour,

Encore merci pour ces renseignements fort utiles quant à la procédure.
Je pense que la société en question recevra bien la mise en demeure puisque nombre de ses ex-salariés l'ont poursuivie. Elle est coutumière du fait. C'est une grosse entreprise, elle envoie directement l'avocat à l'audience sans se déplacer.
Maintenant, j'ai chiffré 1000 euros de préjudice en sus de la demande du salaire, certif et attestation. Je les justifie par le fait que je ne pourrais pas assister au nouvel an chez mes parents (frais inhérents à ce voyage dans les Pyrénées). Je tablais sur ce versement de salaire pour m'y rendre.
D'autres salariés ont obtenu 60 euros d'indemnités par jour de retard de versement de salaire. Il s'agissait d'heures plus importantes que les miennes.
Cordialement.

DSO, Somme, Posté le 27/12/2011 à 15:42
1103 message(s), Inscription le 07/11/2009
Bonjour,

Vous confondez les dommages intérêts que vous voulez réclamez avec une décision de justice assortie d'une exécution sous astreinte par jour de retard.
Si vous souhaitez avoir des explications plus précises, je vous laisse mes coordonnées téléphoniques dans la messagerie du site.

Cordialement,
DSO

pat76, Paris, Posté le 27/12/2011 à 15:53
8727 message(s), Inscription le 28/06/2011
Bonjour

Vous ne pourrez pas demandez des dommages et intérêts devant le Juge des référés qui n'est pas compétent pour les allouer.

Vous ne pouvez que réclamer le paiement des salaires et une somme d'abstreinte par jour de retard de paiement ou de remise de document.

Si vous demandez des dommages et intérêts devant le juge des référés du Conseil des Prud'hommes, votre demande de dommages et intérêts sera rejetée.

Vous ne pouvez faire cette demande que devant les juges du fond. C'est une autre procédure et elle est plus longue que celle des référés.

Malgré cela, selon un arrêt de la Cour de Cassation en date du 21 février 1990; Bull. Civ. V, n° 84:

" Le juge des référés peut, sans excéder ses pouvoirs assortir d'intérêts moratoires les condamnations qu'il prononce ".

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Il y a deux choses auxquelles il faut se faire sous peine de trouver la vie insupportable: ce sont les injures du temps et les injustices des hommes.
Chamfort


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