Prud'hommes et fausses attestations

Sujet vu 893 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 03/06/13 à 21:07
> Droit du Travail > Prud'hommes


electrode, Paris, Posté le 03/06/2013 à 21:07
43 message(s), Inscription le 02/05/2013
Bonsoir,
mon employeur fait actuellement produire de fausses attestations sur l'honneur
par des employé en poste.
Comment puis je le dénoncer ?
auprès du tribunal de police ?
auprès des prud'hommes ?
y a t-il un document officiel de dénonciation ?
je précise que je suis actuellement aux prud'hommes (et non une autre juridiction)

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moisse, Vendée, Posté le 05/06/2013 à 08:11
12071 message(s), Inscription le 06/03/2013
Bonjour,
Les attestations seront considérées comme exactes jusqu'à administration de la preuve contraire.
Si vous avez des éléments convaincants pour emporter la conviction des juges du conseil, vous demanderez à ce qu'elles soient écartées.

__________________________
Amicalement
De toutes façons je suis ataraxique.

Enka1, Côte-d'Or, Posté le 05/06/2013 à 11:37
15 message(s), Inscription le 02/06/2013
vous pouvez également, si vous avez la preuve ( je dis bien la preuve ) que ces attestations sont fausses, déposer une plainte pénale en vertu de l' article 441-7 du code pénal ( 1 et 2 ème )contre l' employeur qui les a fait faire et les utilise ( complice ) et les auteurs de ces attestations.Délai de prescription : 3 ans.


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