Prud'homme et salaires impayés

Sujet vu 5683 fois - 22 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 15/07/11 à 01:59
> Droit du Travail > Prud'hommes


raven26, Hauts-de-Seine, Posté le 15/07/2011 à 01:59
9 message(s), Inscription le 15/07/2011
Bonjour,
J'ai été licencié pour motif économique il ya un peu plus de 3 mois. mon ancien employeur me doit plus de 12 000€ dont presque 4000€ de solde de tout compte et plus de 8000€ de salaires impayés.
j'ai proposé a mon ancien patron, dans un premier courrier recommandé, un échéancier de paiement (1000€ par mois pendant un an). n'ayant pas de nouvelles, j'ai décidé, un mois après, de lui envoyer une mise en demeure. malgré ces deux courriers recommandés mon patron refuse de me payer, il a chargé mon ancien collègue de me dire qu'il n'a pas d'argent.
j'ai décidé donc de saisir le conseil du prud'homme de paris. l'audience aura lieu le 31 aout prochain.
1- est ce que j'ai fais le bon choix d'aller au prud'homme?
2- le jour de l'audience si mon ancien patron refuse de me payer, puisqu'il n'a pas d'argent, est ce qu'un jugement de prud'homme peut l'aobliger a me payer toutes les sommes dues???
3- si le jugement est en ma faveur, et que mon ancien patron refsue de payer, quelles seront les conséquences??et est ce que je peux perdre mon argent??
4- en cas de fermeture de la société, est ce que je risque de perdre mon argent??
5- si vous avez des conseils à me donner n'hésitez pas.
Merci beaucoup

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katie0031, Haute-Garonne, Posté le 15/07/2011 à 02:44
25 message(s), Inscription le 14/07/2011
Bonsoir,
on se rabaisse assez devant nos chers patrons (tout aussi sympa qu'ils soient).

Vous n'avez pas à proposer d'échéancier à votre employeur. A plus forte raison qu'il vous a licencié pour raison économique. S'il ne pouvait pas vous payer votre dû, il n'avait qu'à vous licencier avant pour pouvoir le faire. Ce qui vous est dû, il vous le doit.

N'écrivez pas à votre employeur pour lui proposer des arrangements, cela pourrait se retourner contre vous. Cela pourrait passer pour un lien de subordination inversé (que c'est vous qui donnez des ordres à votre employeur). Je comprends votre bonne foi, mais les plus lésés sont souvent des salariés les plus administrativement corrects qui veulent bien faire et arranger tout le monde.

1. Si votre patron ne vous répond pas, vous n'avez pas d'autre choix que d'aller aux prud'hommes pour demander votre dû. Et vous pouvez aussi demander des dommages et intérêts pour les préjudices qu'il vous a créé. Allez-y rapidement sinon le tribunal pourrait aussi considérer que vous avez laissé courir votre préjudice, et ainsi que vous l'aggravez.

Vous êtes trop sympa; croyez-vous que votre patron s'est poser la question de savoir s'il faisait le bon choix à vous licencier, à savoir ce que vous alliez devenir ? Ne vous poser plus de questions, foncez !

2. Si vous avez des preuves de ce qui vous est dû, le jugement devrait être en votre faveur. Il y a 2 choses différentes : il y a ce qui vous est dû et la façon dont votre employeur devra se débrouiller pour vous payer.
Il a bien su se séparer de vous pour faire face à d'autres créances. Il devra faire l'inverse pour vous payer.

3. Vous avez tout intérêt à passer par les prud'hommes. Ainsi, votre argent vous le récupèrerez un jour. Vous ne le perdrez absolument pas;

4. Si j'ai bien compris, vous avez saisi la justice avant la fermeture de l'entreprise, cela est une très bonne chose et vous aurai plus de chance de récupérer votre argent.

Attention à vos collègues qui communiquent entre vous et le patron. Vu la situation, je vous conseille de tout faire par écrit en recommandé vis à vis de votre employeur.

Faites votre dossier et restez discret sur votre affaire vis à vis de vos collègues. Votre situation est délicate.


3 et 4. Je comprends votre inquiétude mais vous vous posez trop de questions futures (si ceci, si cela... et c'est normal, je vous comprends). Il est clair que vous ne perdrez pas votre argent à partir du moment où vous avez informé la justice. Je vous conseillerai de bien préparez votre dossier avec toutes les preuves et d'attendre la 1ère audience le 31/08.

raven26, Hauts-de-Seine, Posté le 15/07/2011 à 13:46
9 message(s), Inscription le 15/07/2011
bonjour
merci beaucoup pour vos réponses et vos conseils. c'est vrai que je me pose trop de questions au lieu d'agir, j'essaye de trouver une solution a mon ancien patron pour qu'il me paie alors que c'est a lui de la trouver cette solution. l'affaire est entre les mains de la justice et je ne reviendrai plus en arriere, c'est elle qui va prendre la décision.
par contre pour les pièces justificatives, est ce que les bulletins de paie, les relevés de compte bancaires ainsi que les courriers de relance sont suffisants??
Excellente journée et encore une fois merci beaucoup

pat76, Paris, Posté le 15/07/2011 à 16:29
8727 message(s), Inscription le 28/06/2011
Bonjour

Le licenciement économique était dû à la situation financière de l'entreprise?

Votre employeur avait cherché à vous reclasser?

A-t-il engagé une procédure de liquidation judiciaire devant le Tribunal de Commerce. Vous pourriez vous renseigner et également expliquer la situation, si votre employeur n'a pas engagé de procédure de cessation de paiement.

__________________________
Il y a deux choses auxquelles il faut se faire sous peine de trouver la vie insupportable: ce sont les injures du temps et les injustices des hommes.
Chamfort

katie0031, Haute-Garonne, Posté le 15/07/2011 à 17:08
25 message(s), Inscription le 14/07/2011
pat76 vous a super bien répondu.
La situation de l'entreprise et les démarches de votre employeur ont toute leur importance.
Essayez de répondre à ses questions pour qu'on puisse vous aider.

Mais pour préparer votre dossier, il vous faudra prouver votre demande. Par exemple, l'argent qu'il vous doit, est-ce réellement une partie du salaire qui vous manque (et là vous démontrerez votre manque grâce à vos bulletins par rapport à votre contrat de travail) ou s'agit-il d'heures supplémentaires (ce sera à vous de prouver vos heures effectuées). Récupérer tout ce qui vous semble bon pour votre dossier : plannings de travail, mails, ordre reçus,... il vaut mieux trop de documents que pas assez.

raven26, Hauts-de-Seine, Posté le 15/07/2011 à 21:58
9 message(s), Inscription le 15/07/2011
bonjour a tous et merci pour vos réponses,
Oui le licenciement économique etait du a la situation financiere de la société, le patron n'arrivait plus a payer mes salaires, ceux de mes collègues et toutes les charges, il nous demadait souvent d'attendre et lorsqu'on a un chèque c'est une petite partie du salaire. au début il voulait qu'on signe une convention, ensuite une transaction, il a tout fait pour que mon licenciement lui coute le moin possible, bien sur je n'ai pas accepté tout ça et j'ai insisté pour le licenciement économique puisque c'est le motif réel.

j'ai accepté la CRP qui est obligatoire en cas de licenciement éco. je bénéficie de tous les avantages de reclassement sauf pour les assedic, je touche le chomage classique puisque je n'ai pas 2 ans d'expérience dans la société (22 mois uniquement). depuis mon départ je n'ai pas eu de nouvelles de mon patron, sauf une ou deux fois ou il m'a laissé des messages en me demandant de revenir bosser gratuitement pour le dépanner et l'aider à redresser la boite.

il n'a engagé aucune procédure, ni liquidation, ni cessation de paiement ni autre, il continue a travailler avec son associer le plus normalement possible, ils ont moin de client mais ils travaillent toujours ( c'est une société d'infogérance informatique et de developpement de logiciel métier).

pour l'argent qu'il me doit il s'agit des parties de salaire, des salaires entiers et le solde de tout compte.

j'ai les bulletins de paie de toutes les périodes concernées ainsi que les relevés de compte bancaires ou on voit clairement les remises de chèque pour chaque période et le montant encaissé qui est bien sur inférieur au net a payer indiqué sur les bulletins de paie.

voila si vous avez besoin d'autres informations n'hésitez pas à me le demander
merci beaucoup de votre aide
excellente soirée et à bientôt

Cornil, Hérault, Posté le 15/07/2011 à 23:47
1770 message(s), Inscription le 06/08/2009
Bonsoir "raven27"
Alors il faut sans attendre à mon avis engager une procédure aus prudhommes en référé ( procédure simplifiée pour cas simples et/ou urgents) , qui est la seule à fonctionner en été (compter un mois pour la date d'audience).
Le référé se déclarera peut-être incompétent pour les demandes dépassant le solde de tout compte (salaires impayés que tu réclames), mais pour le reste, à mon avis, tu auras satisfaction.
Et tu pourras faire exécuter le jugement par huissier.
Bon courage et bonne chance
Ps: dans ce contexte, plus question à mon avis d'accepter des délais de paiement!

__________________________
Cornil: ingénieur informaticien en retraite, vieux syndicaliste droit privé, vieux routard forums droit du travail depuis +15 ans (me souviens plus précisément) Souhaite au moins un AR (merci?)

raven26, Hauts-de-Seine, Posté le 15/07/2011 à 23:59
9 message(s), Inscription le 15/07/2011
bonsoir
merci pour votre réponse,
j'ai déja engagé une procédure au prud'homme de paris le 13 juillet dernier et l'audience aura lieu le 31 aout prochain.
les sommes que je réclame sont justifiées, c'est des salaires impayés et j'ai toutes les peuves pour le démontrer. mon ancien patron sait qu'il faut me payer ces sommes mais il n'a pas d'argent donc il essaye a tout prix d'éviter ce genre de procédure.
j'attenderai la décision des juges le 31 aout ensuite s'il ne veut toujours pas payer je reviendrai vers vous pour plus de conseils et sur la démarche a suivre dans ce cas.
merci beaucoup de votre aide
bonne nuit

katie0031, Haute-Garonne, Posté le 16/07/2011 à 00:01
25 message(s), Inscription le 14/07/2011
Bonsoir,
Si votre patron vous a laissé des messages sur votre répondeur, vous pouvez les faire constater par huissier (un message sur répondeur peut être reconnu par la justice alors qu'un enregistrement à son insu ne le serait pas).
Cela vous servira de preuve.

Travailler gratuit : bein voyons...

S'il n'a engagé aucune procédure, liquidation... il est dans l'illégalité.

Ai-je bien compris : il vous a donné tous les bulletins indiquant le salaire complet mais dans la réalité il ne vous en a payé qu'une partie ?
Si c'est le cas, attention à ce qu'il n'affirme pas vous avoir payé en liquide. Est-ce que cela avait déjà été le cas ? Si c'est non, et des fois qu'il vous contacterait pour le faire, dîtes non.
Dans votre situation, faîtes tout par écrit.

Je pense que vous avez toutes les cartes en main, mais le maximum de preuves est nécessaire. Devant les tribunaux, ce sont les écrits qui comptent.

Essayer de vous documenter sur les articles de loi (consulter aussi les jurisprudences) concernant les démarches obligatoires qu'aurait dû effectuer votre employeur concernant le licenciement économique.
Une connaissance de vos droits vous permettra de mieux compléter votre dossier, de le mettre dans l'ordre, de calculer votre préjudice; et la maitrise de votre dossier devant les Pdh, cela fera plus vite avancer.

Aller aux Pdh pour réclamer votre dû ne vous empêche pas de demander des dommages et intérêts pour le préjudice financier qu'il vous a créé.

raven26, Hauts-de-Seine, Posté le 16/07/2011 à 00:13
9 message(s), Inscription le 15/07/2011
merci Katie0031 pour votre réponse, j'apprécie beaucoup votre aide sur ce site
mon ancien patron m'a laissé plusieurs messages sur mon répndeur que je consultais pas dès fois car je savais qu'il voulait négicier pour avoir plus de temps pour me payer et pour éviter toutes procédures administrative et judiciaire.

je lu iai envoyé deux courrier recommandés avec accusé de réception, dans un premier pour lui proposer un échéancier, sans réponse et une mise en demeure. n'ayant pas de nouvelles j'ai saisie le prud'homme.

oui il me donnait des bulletins de paie mais sans les cheques qui vont avec, ou dès fois des parties de salaires, il m'a jamais rien donné en espece, de toute façon je n'aurais jamais accepté ce genre d eréglement..
c'est moi qui tenais le compte lorsque je travaillais et aucun réglement en espece n'a été effectué dans cette société , tout se fait par cheque ou carte bancaire, donc de ce coté la rie na craindre, sa compatibilité montre que je n'ai pas été payé de ces sommes que je réclame..

il ne peut pas nier ces sommes devant le prud'homme car il manquera de preuves, il n'a pas d'autre choix que de payer ou bien de reconnaitre et de ne pas payer puisqu'il n'a pas d'argent. une chose es tsure, les sommes que je demande sont réelles et il n'a pas interet a dire le contraire s'il ne veut pas aggraver son cas!!!
j'attendrai e jour de l'audience et sa décision pour voir clairement la suite ce qu'il faut faire!!!

encore une fois merci de votre aide et n'hésitez pas si vous avez des éléments qui peuvent m'aider le jour de l'audience.
bonne nuit

katie0031, Haute-Garonne, Posté le 16/07/2011 à 00:13
25 message(s), Inscription le 14/07/2011
Bonsoir Raven,
Comme l'a dit Cornil "tu pourras faire exécuter le jugement par huissier".

raven26, Hauts-de-Seine, Posté le 16/07/2011 à 00:22
9 message(s), Inscription le 15/07/2011
bonsoir, oui s'il veut pas payer ça sera l'huissier qui sera chargé de faire exécuter le jugement.
par contre pour les domages et interets comment ça se passe???
merci

katie0031, Haute-Garonne, Posté le 16/07/2011 à 00:27
25 message(s), Inscription le 14/07/2011
Raven, vous êtes dans votre droit. Moi aussi, j'étais dans l'informatique et Cornil aussi apparemment.
Comme on vous l'a dit, et comme vous venez de le confirmer en complétant votre situation, vous avez tout pour gagner devant les PdH.

Le jour de l'audience, si vous y allez seul sans avocat, et bien présentez votre situation en résumé, ce que vous réclamez et exposer les faits en développant (par rapport à des textes de loi c'est encore mieux).
Bon courage à vous.

raven26, Hauts-de-Seine, Posté le 16/07/2011 à 00:30
9 message(s), Inscription le 15/07/2011
merci vous me rassurez
par contre comment ça se passe pour les domages et interets???c'est juge qui décide??

Cornil, Hérault, Posté le 16/07/2011 à 00:36
1770 message(s), Inscription le 06/08/2009
Boouh
Audience fixée au 31 aout , sans doute donc référé, mais "ce n'est pas dit dans la chanson"!
dommages et intérêts? même si ce n'est pas strictement exclu de la compétence des référés, m'étonnerait que le référé les accorde.
De toute façon, puisque la procédure est déjà engagée, ce qui n'était pas dit non plus "dans la chanson", ne reste plus donc à attendre la décision , en se péprant au mieux à cette audience (attention: même si la procédure est "orale" et permet donc de défendre ses prétentions à l'audience en fournissant à cette occasion toutes pièces en les communiquant en même temps à l'adversaire, il est préférable de communiquer par LRAR à l'adversaire auparavant (au mos 15 jours avant) toutes pièces et explications écrites, sinon risque de report du jugement sur demande d'un avocat qui dirait: "je viens d'être saisi, je ne peux répondre immédiatement "

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Cornil: ingénieur informaticien en retraite, vieux syndicaliste droit privé, vieux routard forums droit du travail depuis +15 ans (me souviens plus précisément) Souhaite au moins un AR (merci?)

raven26, Hauts-de-Seine, Posté le 16/07/2011 à 00:47
9 message(s), Inscription le 15/07/2011
oui l'audience est fixée pour le 31 aout et c'est en référé, je vais préparé toutes les pièces justificatives d'ici la pour éviter toutes surprises. de toute façon je veux juste mon argent, ce qu'il me doit réellement en terme de salaires le reste je peux m'en passer. je n echerche pas les problemes avec mon ancien patron je veux juste récupérer mon argent, moi aussi je dois de l'argent a des gens, de l'argent que j'ai du emprunter a gauche et droit pour vivre lorsqu'il me payait pas.
je vous tiendrai informer de la suite de l'affaire après l'audience du 31 aout. encore une fois merci beaucoup de votre aide, je serai souvent connecté sur ce forum pour lire vos messages, n'hésitez pas a m'ecrire encore et a me transmettre toutes informations qui pourra m'etre utile le jour J
bonne nuit
a bientôt

pat76, Paris, Posté le 16/07/2011 à 13:21
8727 message(s), Inscription le 28/06/2011
Bonjour Raven

Habitant Paris, je vais souvent aux audiences du Conseil des Prud'hommes. J'y serais le 31 août.

Comme vous l'a précisé CORNIL, le juge des référés n'aura pas compétence pour se prononcer sur des dommages et intérêts.

Il vous faudra, si vous désirez en obtenir, ouvrir une procédure sur le fond.

__________________________
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Chamfort

raven26, Hauts-de-Seine, Posté le 17/07/2011 à 01:20
9 message(s), Inscription le 15/07/2011
bonsoir,
merci pour ces précisions pat 76 c'est très gentil. concernant les domages et interets c'était juste une question pour etre informer, je compte pas en demander, je veux juste avoir ce que j'ai gagné en travaillant c'est a dire mes salaires.
je serais ravi si vous venez assister a l'audience du 31 aout, on se tiendra au courant d'ici la le 31 aout c'est encore loin.
par contre moi qui n'a jamais assisté a ce genre d'audience j'aurai peut etre besoin de quelques conseils, n'hésitez pas a m'en parler.

excellente nuit et a trees bientôt

cirey, Alpes-Maritimes, Posté le 18/05/2014 à 12:08
5 message(s), Inscription le 18/05/2014
Bonjour,
Je suis en guerre avec mon ex employeur ,ce dernier ma fait travailler sans me payer en me donnant mes fiche de paie tous les mois avec la mention payer par chèque bien sur il n'en ai rien je les attaquer au prudhomme la réponse est le 16 juin croyez vous que je aurait gain cause je précise aussi que pour éviter qu'il me paie il ma fait une proposition de reclassement que j'ai refuser bien sur alors la il ma envoyer une rupture de contrat pour démission puis il la renbaucher quelqun tous de suite après mois pour le même poste es ce normal
Merci de me repondre

moisse, Vendée, Posté le 19/05/2014 à 18:36
12071 message(s), Inscription le 06/03/2013
Bonsoir,
Il faut éviter de se greffer sur des conversations éteintes depuis des mois, et ouvrir son propre sujet.
Citation :
croyez vous que je aurait gain cause

Oui c'est à l'employeur de prouver qu'il a bien versé les salaires.
S'il prétend vous avoir remis des chèques, il faudra aussi qu'il produise les relevés bancaires prouvent le débit.
En clair il va succomber.
Vous auriez dû saisir la formation de référé des prudhommes s'agissant de salaires non contestables, cela aurait été plus rapide.
Comme il s'agit d'un manquement grave à l'obligation essentielle de verser le salaire, il faut demander que l'employeur soit condamné en outre, dans le cadre dans licenciement sans cause réelle et sérieuse et sans la procédure, et bien sur obtenir les dommages et intérêts correspondants.
Faites vous aider par:
* un avocat
* un représentant d'un syndicat.
Pour se faire vous allez passer une ou 2 après-midi en audience prudhommale et vous vous ferez une idée "intuitu personnae".

__________________________
Amicalement
De toutes façons je suis ataraxique.

cirey, Alpes-Maritimes, Posté le 19/05/2014 à 22:01
5 message(s), Inscription le 18/05/2014
Je suis déjà passer en référé la conclusion a été qu'il n'était pas compétent pour jujer cette affaire et il nous renvoyer sur le juge de font.pour les chèques il ne peut rien justifier.j'ai un avocat il a fait tous le nécessaire il a aussi demander dommage et intégrer,pour en revenir au référé il avait condanner mon patron a me faire un licenciement mais il n'en a jamais rien fait maintenant j'attends le 16juin le délibéré je ne vous cache pas que j'ai peur de gagner car je ne sais pas comment je pourrais me faire payer et surtout avoir mes fiches réel pour que je puisse faire valoir mes droit

moisse, Vendée, Posté le 20/05/2014 à 08:37
12071 message(s), Inscription le 06/03/2013
Bonjour,
Si la formation de référé s'est déclarée incompétente, c'est qu'il y a une contestation sérieuse sur le versement des salaires ou le non versement.
On dit que le juge des référés est le juge de l'évidence. Des salaires impayés avec des bulletins de salaire par contre normalement établis, c'est l'évidence qu'il faut ordonner à l'employeur de payer conformément aux bulletins établis.
En outre en référé le juge ne peut pas demander à l'employeur d'effectuer un licenciement.
Si vous avez un défenseur il doit savoir mener les opérations.

__________________________
Amicalement
De toutes façons je suis ataraxique.


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