Prouvé l'existence d'un contrat de travail au sein d'une famille

Sujet vu 871 fois - 11 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 21/06/12 à 00:21
> Droit du Travail > Prud'hommes


InjusticeFamilliale86, Vienne, Posté le 21/06/2012 à 00:21
7 message(s), Inscription le 20/06/2012
Bonjour,

Je viens sur ce site pour essayer de trouver une solution à mon problème. Le problème est le suivant : Étant étudiant et n'ayant pas beaucoup d'argent, j'ai travaillé pour mon cousin pendant les week end et les vacances scolaires. Mon cousin est agriculteur et j'ai travaillé chez lui sans signer de contrat de travail. En rémunération des heures que j'ai effectuées pour son compte, il a été convenu (devant plusieurs témoins) qu'il m'achète un véhicule (700 euros). Mais quelques mois après, nous nous sommes disputé, et il a décidé de récupérer le véhicule. Pour cela il a saisi le tribunal de proximité et ce dernier lui a donné raison et m'a contraint de payer 1250 euros (frais d'avocat etc..). Aujourd'hui je suis toujours étudiant (Paris) et j'aurai bien besoin d'être payer des heures que j'ai effectuer chez mon cousin. Sachant que le véhicule venait en rémunération que d'une partie des heures et que le reste des heures n'a pas était payé.
Mon conseil juge que je n'ai aucune chance de gagner aux prud'hommes car pour lui il y a une entre aide familiale.
Je vous remercie pour vos conseils qui pourraient m'aider.

Bien cordialement
ST

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alterego, Alpes-Maritimes, Posté le 21/06/2012 à 09:51
4308 message(s), Inscription le 23/04/2011
Bonjour,

Tribunal de Proximité

Si votre cousin a pu vous reprendre le véhicule ce n'est que parce que le certificat d'immatriculation n'était pas à votre nom mais au sien. Le juge ne pouvait rendre d'autre décision.

Pourquoi ne l'était-il pas ? Probablement une négligence qui vous coûte 1950 €, voire plus.

De plus, il semblerait que vous n'ayez pas défendu et par là prouvé votre statut de salarié.

Conseil de Prud'hommes

Compte tenu de votre lien de parenté, je ne partage pas l'observation de votre Conseil. Il n'y a pas d'aide familiale.

La main d’oeuvre familiale se compose uniquement des personnes cotisant auprès du régime des non salariés agricoles : conjoint et aide familial. L’aide familial est un ascendant, descendant, frère, soeur ou allié au même degré du chef d’exploitation ou de son conjoint, vivant sur l’exploitation et participant à sa mise en valeur.

Cousin, votre lien de parenté étant du second degré, comme pour les personnes sans lien de parenté, il ne peut pas s'agir d'une entraide familiale.

Vous aviez donc la qualité de salarié. Une déclaration préalable d'embauche aurait dû être déposée au plus tard le même jour avant l'heure effective de la dite embauche.

Pas de déclaration préalable d'embauche, pas de rémunération, pas de déclaration sociale à la MSA...

Je suppose que l'activité du cousin est à but lucratif. Entreprise agricole individuelle, EARL, SCEA... Merci de confirmer.

Cordialement




Citation :
Ces informations ne sauraient remplacer la consultation de votre Conseil habituel ou de tout autre professionnel du droit.


InjusticeFamilliale86, Vienne, Posté le 21/06/2012 à 11:03
7 message(s), Inscription le 20/06/2012
Bonjour,

Je vous remercie d'avoir pris le temps de répondre.

Concernant le véhicule, la carte grise a été faite à mon nom donc la décision du tribunal de proximité n'a pas été prise sur cet argument. Le tribunal s'est servi d'une lettre dans laquelle j'ai écrit que mon cousin m'avait bien payé ce véhicule en échange des heures que j'ai effectuer sur son exploitation agricole. Pour le tribunal cela prouve l'existence d'un contrat de prêt entre moi et mon cousin et non l'existence d'un contrat de travail.

Comment puis-je faire pour défendre le fait que j'ai bien travaillé chez mon cousin et ce à titre de salarié?

Mon conseil dit que le tribunal me déboutera de l'ensemble de mes demandes et donc je serai contraint de payer les frais d'avocat de la partie adverse.

Merci d'avance

Cordialement
ST

InjusticeFamilliale86, Vienne, Posté le 21/06/2012 à 11:17
7 message(s), Inscription le 20/06/2012
PS: Mon cousin est exploitant agricole et son entreprise est à but lucratif (Entreprise agricole individuelle).

alterego, Alpes-Maritimes, Posté le 21/06/2012 à 12:55
4308 message(s), Inscription le 23/04/2011
Qu'il ait mis le certificat d'immatriculation à votre nom aurait dû être une bonne chose si vous aviez mieux défendu votre statut social.

Il serait bon de rappeler deux définitions que donne la MSA (Mutualisé Sociale Agricole) :

Aide familial(notion assurance maladie agricole) : ascendant et, à partir de 16 ans, descendant, frère, soeur ou allié au même degré du chef d'exploitation ou d'entreprise, ou de son conjoint, vivant sur l'exploitation ou l'entreprise et participant à sa mise en valeur, sans y avoir la qualité de salarié.

Membre de la famille (notion assurance vieillesse agricole)
Conjoint du chef d'exploitation ou d'entreprise ainsi que les ascendants, descendants, frères, soeurs et alliés au même degré du chef d'exploitation ou d'entreprise ou de son conjoint, âgés d'au moins 18 ans, vivant sur l'exploitation ou l'entreprise et participant à sa mise en valeur, sans avoir la qualité de salarié.

Cousin (parenté au 2° degré), vous deviez obligatoirement avoir le statut de salarié. Qu'il le veuille ou non, votre cousin a commis le délit de travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié.

Imaginez (je préfèrerais que ce soit lui qui le fasse) ce à quoi il était et reste exposé, en dissimulant votre emploi. Pire encore, imaginez si vous aviez été victime d'un accident du travail.

Le certificat d'immatriculation à votre nom prouve davantage une cession qu'un contrat de prêt. S'il lui faut changer le certificat en Préfecture chaque fois qu'il prête un véhicule et qu'il le reprend, il a vraiment de l'argent à jeter. Heureusement qu'il n'est pas dans le 06, nos tarifs lui en passeraient vite l'envie.

Il n'en reste pas moins que la décision du juge est motivée si vous n'avez pas soulevé que, parent au second degré, vous ne pouviez pas avoir le statut social d'aide familial ou de membre de la famille, mais au contraire avoir celui de salarié.

Cordialement





Citation :
Ces informations ne sauraient remplacer la consultation de votre Conseil habituel ou de tout autre professionnel du droit.


InjusticeFamilliale86, Vienne, Posté le 21/06/2012 à 13:30
7 message(s), Inscription le 20/06/2012
J'ai heureusement gardé le véhicule en ma possession mais j'ai dû payer 1250 euros.

J'aimerai savoir quelles sont mes chances de gagner au conseil des prud'hommes malgré la décision du tribunal de proximité. (Ne pouvant pas faire appel au jugement rendu par le tribunal de proximité). J'ai quatre témoins qui appuis le fait que j'ai travaillé chez lui. Dans un lettre de son conseil il dit que j'ai bien travaillé chez lui mais ce à titre de l'entre aide familiale ( il avoue donc que j'ai bien travaillé sur son exploitation).

Je pense que je vais changer de conseil si l'affaire peut aller aux prud'hommes. Étant étudiant je bénéficie de l'aide juridictionnelle totale.

Comment je dois faire pour faire respecter mes droits?


Bien cordialement
ST

alterego, Alpes-Maritimes, Posté le 21/06/2012 à 14:10
4308 message(s), Inscription le 23/04/2011
Vos chances sont absolument intactes.

Il n'y a aucun grief à faire au juge de proximité, il ne s'est prononcé que sur ce qui avait été demandé d'un côté comme de l'autre.

Je pense que le cousin aurait été débouté si vous aviez mis en évidence votre statut familial, le degré de parenté et votre statut social, qu'il se serait peut-être même désisté de son action s'il avait su que vous risquiez de soulever le délit de travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié.

Vous êtes étudiant, ne bénéficiez-vous pas de l'aide juridictionnelle ?

Cordialement

InjusticeFamilliale86, Vienne, Posté le 21/06/2012 à 14:52
7 message(s), Inscription le 20/06/2012
Comme je vous l'ai dis plus haut je bénéficie de l'aide juridictionnelle totale.

Le problème c'est que mon conseil cherche a me convaincre que je vais encore perdre de l'argent car je risque d'être débouté.

Merci pour vos réponses.

Cordialement

alterego, Alpes-Maritimes, Posté le 21/06/2012 à 16:05
4308 message(s), Inscription le 23/04/2011
C'était tellement secondaire dans notre échange que je n'avais pas mémorisé que vous aviez bénéficié de l'aide juridictionnelle.

S'agissant d'une nouvelle affaire, vous devrez établir une nouvelle demande. Vous êtes libre de conserver votre avocat, soit de demander qu'il vous en soit désigné un autre.

Avant de vous répondre sur vos chances, est-ce que votre Conseil a tenté de démontrer au Tribunal de Proximité

• que votre cousin ne pouvait pas vous faire travailler comme aide familial ou comme membre de la famille ?
• qu'il avait obligation de vous salarier ?
• que ne l'ayant pas fait, il a commis le délit de travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié, etc... ?

Pardonnez ces questions, je ne connais rien de votre dossier

InjusticeFamilliale86, Vienne, Posté le 21/06/2012 à 16:42
7 message(s), Inscription le 20/06/2012
Je comprends tout à fait vos questions.


Le Tribunal de Proximité n'a pas pris en considération le fait que j'ai travaillé chez mon cousin, bien que l'avouant dans une lettre de son conseil.
Quand je relis les éléments que j'ai apporté dans cette affaire je me dis vraiment que mon dossier n'a pas été traité comme il se doit.

Il dit dans la lettre de son conseil qu'en échange des heures que j'ai faites chez lui il a travaillé chez moi. Il n'a jamais travaillé chez moi.

Mon conseil s'est penché sur le fait que mon cousin de pouvait pas prouver l'existence de prêt d'argent (pour acheter le véhicule) en vers moi. Cet argument n'as pas fonctionné. Le tribunal a donc tranché sur le fait qu'il existé un contrat de prêt.

Cordialement

alterego, Alpes-Maritimes, Posté le 21/06/2012 à 19:10
4308 message(s), Inscription le 23/04/2011
Merci de m'avoir mieux renseigné, je comprends mieux le pourquoi de la décision.

"je me dis vraiment que mon dossier n'a pas été traité comme il se doit".

Il l'a été en fonction de l'objet du litige déterminé par les prétentions des deux parties, sachant que le juge devez se prononcer sur tout ce qui état demandé et seulement sur ce qui était demandé. Ce qu'il a probablement fait.

Devant le Conseil des Prud'hommes (section agriculture) le véhicule ne sera plus l'objet de la procédure, et ce sera pour vous de faire reconnaître votre statut de salarié, le travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié, et compléter votre demande de tout se qui découle d'un contrat de travail etc... Je ne m'étendrai pas davantage la liste est longue, l'avocat qui vous sera désigné saura, je l'espère pour vous, ce qu'il doit demander.

La décision sera bien différente de celle de la précédente juridiction.
De plus l'enjeu n'est substantiellement plus le même.

Vous veillerez à ce que l'avocat qui vous sera désigné vous communique ses conclusions avant de les adresser à la partie adverse. Vous en prendrez connaissance et éventuellement, si nécessaire, les peaufinerez ensemble.

Cordialement

InjusticeFamilliale86, Vienne, Posté le 22/06/2012 à 13:45
7 message(s), Inscription le 20/06/2012
Je vous remercie pour vos informations et je vais faire les démarches nécessaire pour que tout rentre dans l'ordre.

Cordialement.


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