Procès en attente report de date

Sujet vu 6474 fois - 11 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 23/01/13 à 22:34
> Droit du Travail > Prud'hommes


los, Gard, Posté le 23/01/2013 à 22:34
2 message(s), Inscription le 23/01/2013
bonjours je suis au prud'homme contre ma patronne depuis 2009 et c'est la deuxième fois qu'elle reporte la date du procès et je suis au courant la veille ou le jour même.

Ca commence a faire long et je voudrais savoir si c'est normal et si pour moi je n'ai rien a craindre du fait qu'elle reporte a chaque fois ?? merci de votre réponse.

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citoyenalpha, Posté le 24/01/2013 à 18:19
3534 message(s), Inscription le 25/02/2008
Modérateur
Bonjour

vous pouvez demander au conseil des prud'hommes de rejeter la demande de report de la partie adverse attendu que la partie a eu le temps nécessaire pour préparer sa défense et a déjà bénéficié de report d'audience.
La justice devant être rendue dans un délai raisonnable et que l'affaire étant en première instance depuis 2009 vous demanderez au conseil de rejeter la demande.

De plus vous pourrez aussi demander une fois vos arguments exposés demander que le jugement soit rendu exécutoire par provision.

Restant à votre disposition

pat76, Paris, Posté le 24/01/2013 à 18:19
8727 message(s), Inscription le 28/06/2011
Bonjour

Vous êtes assisté par un avocat?

Quel est le motif qui vous a obligé à engager une procédure contre votre employeur.

Quelles sont les raisons invoquées par votre employeur pour faire reporter l'affaire?

__________________________
Il y a deux choses auxquelles il faut se faire sous peine de trouver la vie insupportable: ce sont les injures du temps et les injustices des hommes.
Chamfort

los, Gard, Posté le 25/01/2013 à 11:07
2 message(s), Inscription le 23/01/2013
oui j'ai un avocat, il m'a dit que soit disant la parti adverse n'est pas prete,mon ancien employeur qui est toujours en redressement judiciaire, me doit trois mois de salaire d'ou ma procédure contre elle. sachant que j'ai signée un compromis de vente pour racheter l'etablissemnt ou je travaillée, elle et le redresseur judiciaire on arreté la vente sans motif, que dois-je fairexte ici pour répondre ...

citoyenalpha, Posté le 25/01/2013 à 15:33
3534 message(s), Inscription le 25/02/2008
Modérateur
Et votre avocat ne vous a toujours pas permis de récupérer vos 3 mois de salaire depuis 2009. Changez d'avocat.

Avez vous contacté le mandataire judiciaire?

talika, Haute-Garonne, Posté le 29/01/2013 à 18:34
10 message(s), Inscription le 29/01/2013
J ai rompu un cdd car mon employeur ne voulait pas me régler mes heures supplémentaires (96 au total). Évidement pas de pointeuse dans l entreprise,mais des témoignages d ancien collègues.
J ai mis mon ancien employeur au prud homme en avril 2012. Le juge a demandé à reporter l affaire en octobre 2012, pour avoir des éléments complémentaires des 2 parties.
Octobre 2012, pas de jugement car la partie adverse n a pas fourni ses conclusions à mon avocat ( alors que le juge lui avait laissé jusqu’ au mois d aout pour le faire). Date reporté pour le 14 fevrier 2013.
A ce jour mon avocate n a toujours pas reçu ses conclusions et je m inquiète beaucoup.
A t on le droit de reporter une affaire devant les prud homme plusieurs fois faute de non présence des conclusions de la partie adverse?
Je me demande si mon avocat n est pas pour mon ex employeur. Il est vrai que j ai eu droit à l aide juridictionnel. Je me pose des questions ......

citoyenalpha, Posté le 29/01/2013 à 19:04
3534 message(s), Inscription le 25/02/2008
Modérateur
Bonjour

a défaut de remise des conclusions le conseil peut statuer sur demande d'une des parties.

Faute d'avoir déposé ses conclusions le conseil peut statuer si vous refusez le report. Il appréciera souverainement vos seules demandes. Attention il n'est point dans l'obligation de suivre vos demandes.

Rendez vous à l'audience. Exigez de votre avocat qu'il refuse le report de l'audience et que le conseil statut sur vos demandes. Votre avocat ne peut refuser. A défaut intervenez à l'audience en expliquant la situation. Votre avocat encourra des poursuites devant l'ordre des avocats.

Restant à votre disposition

pat76, Paris, Posté le 31/01/2013 à 14:29
8727 message(s), Inscription le 28/06/2011
Bonjour ios

Si l'entreprise dans laquelle vous travaillez est en redressement judiciaire, c'est le mandataire judiciaire que vous devez assigner devant le Conseil de Prud'hommes.

C'est à lui que vous devez réclamer le paiement de vos salaires.

__________________________
Il y a deux choses auxquelles il faut se faire sous peine de trouver la vie insupportable: ce sont les injures du temps et les injustices des hommes.
Chamfort

talika, Haute-Garonne, Posté le 08/02/2013 à 17:50
10 message(s), Inscription le 29/01/2013
je suis passée devant le JAF le 5 février 2013 en présence de mon avocat pour la garde de mon fils âgé de 13 ans qui est actuellement chez son père mais qui désire vivre avec moi( il a été entendu par un avocat qui ne sait pas déplacé)ni mon ex mari ni son avocate était présent à l audience.
Mon ex mari me harcèle au téléphone car il était soi disant pas au courant de la date de l audience, alors que mon avocate lui à fait parvenir l assignation par un huissier.Peut t il faire appel ?
Le juge doit prendre sa décision pour le 5 mars.
La juge peut elle demander une deuxième audience?

fiou, Nord, Posté le 22/12/2013 à 14:59
1 message(s), Inscription le 22/12/2013
bonjour ,

est-ce que quelqu'un pourrait me renseigner ,
voila , cela va faire 1 ans que j'ai étais licencier pour motif économique ( soit disant )
je suis passer une première fois au prud'homme , moi comme mon employeur étions tout deux présent , j'ai recu une convocation pour passer une deuxieme fois devant les prud'hommes , son avocat était bloquer a paris ( ).
j'ai recu une convocation pour ce 19 decembre
( mon employeur devait fournir a mon avocat , un papier avec tout les ouvriers qui ont était en cdi et autres depuis un certain temps , Mais , l'employeur n'a rien envoyer et cela depuis le mois de septembre )
donc comme pas de papier recu , le rendez vous sera donc encore reporter .

je voudrais savoir comment faire pour accelerer les choses , et combien de fois mon employeur peut reporter ou ne pas se présenter devant les juristes .

j'attend vos réponse

pat76, Paris, Posté le 02/01/2014 à 11:49
8727 message(s), Inscription le 28/06/2011
Bonjour flou

Vous êtes assisté par un avocat ou un conseiller syndical pour faire valoir vos droits devant le Conseil de Prud'hommes?

Vous aviez mis en demeure par lettre recommandée avec avis de réception, votre employeur de vous remettre le document avant une certaine date?

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Chamfort

barbarawilli, Posté le 19/09/2015 à 13:45
2 message(s), Inscription le 18/09/2015
combien de fois peuvent ils annuler


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