Procédure pour aller au prud'hommes ..

Sujet vu 1384 fois - 4 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 22/02/12 à 11:54
> Droit du Travail > Prud'hommes


heaven311, Paris, Posté le 22/02/2012 à 11:54
11 message(s), Inscription le 27/01/2012
Bonjour,

Je compte mettre prochainement mon ancien employeur au CPH pour un rappel de salaires ( non respect des minimas conventionnels)

Je n'ai pas les moyens d'avoir un avocat.

Voici donc mes questions :

1°) Quel CPH est compétent sachant que mon ancienne entreprise est à PARIS 75002

2°) On m'a dit que je pouvais me faire assister par un représentant syndical. Comment prendre contacte avec eux et, dois-je le faire avant ou aprés ma demande auprès des prud'hommes.

3°) Puis je faire un référé? En cas contraire, mon affaire est-elle directement transmise au CPH Compétent.

Je vous remercie pour votre aide

Cordialement

Poser une question Ajouter un message - répondre
pat76, Paris, Posté le 22/02/2012 à 15:51
8727 message(s), Inscription le 28/06/2011
Bonjour

Concernant les salaires, vous pouvez engager une procédure en référé devant le Conseil des Prud'hommes.

le juge du référé est le juge de l'évidence et de l'urgence.

Vous pouvez prendre contact avec un conseiller syndical en vous rendant:

BOURSE du TRAVAIL

3 rue du Chateau d'Eau

75010 PARIS (métro République)

__________________________
Il y a deux choses auxquelles il faut se faire sous peine de trouver la vie insupportable: ce sont les injures du temps et les injustices des hommes.
Chamfort

lolo85, Paris, Posté le 21/03/2012 à 19:44
9 message(s), Inscription le 27/01/2012
je vais tenter de répondre à vos question le pus simplement possible

1°) Concernant la compétence territoriale du conseil de prud'hommes

Le conseil de prud'hommes compétent est celui du lieu où est situé l'établissement dans lequel vous travaillez.
Ce principe est issu de l’article R.1412-1 du code du travailqui indique que le conseil de prud’hommes territorialement compétent pour connaître d’un litige est « soit celui dans le ressort duquel est situé l’établissement ou est effectué le travail soit, lorsque le travail est accompli à domicile ou en dehors de tout établissement, celui dans le ressort duquel est situé le domicile du salarié"

3°) Oui vous pouvez faire un référé prud'homal qui permet d’obtenir une décision d’urgence lorsque les circonstances l’exigent. En effet, le conseil de prud’hommes organise au moins une audience de référé par semaine (article R.1455-4 du code du travail) où siège un conseiller patronal et un conseiller salarié.

Cette demande de référé peut se faire à votre convenance soit par présentation au secrétariat du conseil de prud’hommes, soit par lettre recommandée, soit par acte d’huissier de justice (assignation), soit par présentation volontaire des parties (article R.1455-9 du code du travail).

Le conseil de prud’hommes, dans sa formation de référé (article R.1455-6 du code du travail) peut :

- ordonner toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l’existence d’un différend
- prescrire les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent pour prévenir un dommage
- ou faire cesser un trouble manifestement illicite, même en cas de contestation sérieuse.



cordialement

candice77, Posté le 30/09/2016 à 16:10
1 message(s), Inscription le 30/09/2016
Bonjour pour ma part j 'ai gagner mon prud'homme grace a l'aide d'un assistant au démarche pour conseil des prud'hommes qui prends en main la demande d'aide juridictionelle, preuves a apporter contre ton ex employeur comment preparer l 'audience les pièces a fournir etc. ..
ce ne sont pas des avocats ce sont des assistants nouvelles génération
je vous laisse leurs coordonnées
XXXXXXXXXXX
XXXXXXXXXXXX


ASKATASUN, Yvelines, Posté le 01/10/2016 à 22:51
398 message(s), Inscription le 25/08/2015
Bonsoir,
Citation :
Ce ne sont pas des avocats ce sont des assistants nouvelles génération

Ca n'existe pas. Attention aux arnaques de ces pseudos je ne sais quoi, qui vont vous demander une somme d'argent pour conduire votre procédure prud'homale et que vous ne reverrez jamais.

L'article R 1453-2 DU Code du travail stipule : "Les personnes habilitées à assister ou à représenter les parties sont :

1° Les salariés ou les employeurs appartenant à la même branche d'activité ;
2° Les défenseurs syndicaux (1) ;
3° Le conjoint, le partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou le concubin ;
4° Les avocats.

L'employeur peut également se faire assister ou représenter par un membre de l'entreprise ou de l'établissement.

Le représentant, s'il n'est pas avocat, doit justifier d'un pouvoir spécial. Devant le bureau de conciliation et d'orientation, cet écrit doit l'autoriser à concilier au nom et pour le compte du mandant, et à prendre part aux mesures d'orientation.


Ajouter un message - répondre 

PAGE : [ 1 ]