Procedure illégale de mise a pied

Sujet vu 2521 fois - 7 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 09/04/10 à 14:01
> Droit du Travail > Prud'hommes


pepette60, Oise, Posté le 09/04/2010 à 14:01
10 message(s), Inscription le 09/04/2010
Bonjour,
Voilà,je viens d'avoir une mise a pied disciplinaire de 3 jours par mon employeur,mais celui-ci n'a pas respecté la loi pour cette procédure.
J'aurai dû recevoir une lettre recommandée me convoquant a un entretien pour décider d'une sanction disciplinaire,or je n'ai rien reçu et j'ai été directement convoqué dans le bureau de mon responsable.
On m'a donc conseillé de prendre rendez-vous de nouveau avec eux mais aussi de les saisirs aux conseils des prudhommes.
De mon coté,je souhaiterai mettre un terme a mon CDI "rupture conventionnelle",du coup,je ne sais plus trop quoi faire.Y a t-il quelqu'un qui pourrai me conseiller???

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jrockfalyn, Vendée, Posté le 09/04/2010 à 16:04
273 message(s), Inscription le 14/04/2009
Bonjour Pépette,

La mis à pied étant une sanction grave qui affecte la présence du salarié dans l'entreprise, l'employeur était en effet tenu d'observer la procédure disciplinaire décrite aux articles L.1332-2 et suivants du code du travail.
Il aurait donc dû, en effet, vous convoquer par écrit (pas forcément LRAR) à un entretien préalable en précisant dans ce courrier : l'objet de cet entretien (une éventuelle sanction disciplinaire) la date, l'heure, et le lieu et le rappel de la possibilité que vous aviez de vous faire assister par un membre du personnel de l'entreprise (art. R.1332-1).
Par ailleurs, suite à cet entretien, il devait notifier la sanction disciplinaire, soit par LRAR soit par lettre remise en main propre contre récépissé...

La sanction irrégulière en la forme peut être annulée par le juge... Il vous faut alors saisir le conseil des prud'hommes... POur éviter d'en arriver à un procès prud'homal, vous pouvez mettre cette "menace" dans la balance et négocier une rupture conventionnelle...

pepette60, Oise, Posté le 11/04/2010 à 10:31
10 message(s), Inscription le 09/04/2010
Merci bcp de m'avoir répondu!
En effet,vos conseils me confirme ce que je pensais,et je vais donc suivre cette procédure.
J'ai demandé un rendez-vous avec mon supérieur hiérarchique de façon a lui exprimer mon désir de "rupture conventionnelle de contrat",suite a celà,je verrai si je saisi les prud'hommes.Je trouve que c'est une sorte de "chantage"mais je crois que maintenant,dans mon cas,je n'ai plus beaucoup le choix.Autant commencer par la méthode douce et apres ,on verra....
Je ne voudrai pas abuser de votre gentillesse,mais une autre question me tracasse.....si j'arrive a obtenir une rupture conventionnelle,comment se calcule les indemnités d'anciennetées (12ans ds mon cas),et le reste????
Encore Merci...

jrockfalyn, Vendée, Posté le 11/04/2010 à 18:31
273 message(s), Inscription le 14/04/2009
Bonjour

L'ndemnité de rupture conventionnelle est au moins égale à l'indemnité légale de licenciement, sans pouvoir être inférieure à l'indemnité de licenciement prévue par la convention collective...

Indemnité légale pour 12 ans d'ancienneté
12/5 mois de salaire + 4/15 mois de salaire (soit dans votre cas 2,67 mois de salaire)

A comparer avec l'indemnité prévue par la convention collective et retenir celle qui vous est la plus favorable...

Bon courage.

J

PS -
Citation :
Je trouve que c'est une sorte de "chantage"
. Il ne s'agit pas de chantage mais de "négociation"...

pepette60, Oise, Posté le 12/04/2010 à 14:36
10 message(s), Inscription le 09/04/2010
Merci beaucoup pour tous ces renseignements,ça m'aide énormément!!
Une dernière question a poser.....j'ai réussi a obtenir un rendez-vous avec mon supérieur en les contactant par téléphone.Ceux-ci m'ont répondu qu'ils me recevraient sur mon lieu de travail mais n'ont pas réussi a me donner d'heure fixe (pensant surement que je serais présente,or je suis en arrêt de travail)
Faut-il que je leur envoie un courrier recommandé en le précisant que je suis en arrêt et que je veux un rdv avec une heure fixe? Je veux faire les choses dans les rêgles de façon a n'avoir aucun repproche par la suite.
Merci pour tout

jrockfalyn, Vendée, Posté le 13/04/2010 à 00:03
273 message(s), Inscription le 14/04/2009
Bonjour

Dans un premier temps, sans aller jusqu'à la lettre recommandée avec AR, la solution pourrait résider dans l'envoi d'un courriel précisant l'heure à laquelle vous pourrez vous présenter dans l'entreprise, compte tenu de vos horaires de sortie autorisées par la CPAM...

Je suppose que vous leur avez adressé l'arrêt maladie, donc ils le savent, non ?

Bon courage.

J

pepette60, Oise, Posté le 13/04/2010 à 18:21
10 message(s), Inscription le 09/04/2010
Bonjour,
ENCORE MERCI pour tous vos conseils!!!
Aujourd'hui,nouveauté!!! mon supérieur m'a teléphoné pour me dire qu'il ne pouvait pas me fixer de rdv car j'étais en arrêt de travail!!
Alors comment faire....c'est une histoire sans fin!!! compte tenue que je ferai tout pour ne pas retourner travailler dans ces conditions,il va bien falloir qu'on se rencontre un jour ou l'autre!!!!Je veux juste qu'on me foute la paix et qu'on négocie une rupture de contrat!!
Y a t-il une solution a cela???

jrockfalyn, Vendée, Posté le 13/04/2010 à 18:25
273 message(s), Inscription le 14/04/2009
Rappelez lui seulement que votre arrêt de travail comporte des autorisations de sortie qu'il vous paraît opportun de mettre à profit pour négocier les conditions de la rupture conventionnelle...

S'il ne veut pas entendre cela, patienter jusqu'à la date de reprise...

Cordialement

J


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