Procédure collective pour redressement

Sujet vu 580 fois - 5 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 16/04/12 à 13:55
> Droit du Travail > Prud'hommes


daugey, Yvelines, Posté le 16/04/2012 à 13:55
3 message(s), Inscription le 16/04/2012
Bonjour,

Le 23/02/2012, la cour d'appel de Paris jugeait irrecevable l'appel de la société (condamnée aux dépens en référé des Prud'hommes) dans l'affaire m'opposant à elle pour non paiement des salaires et indemnités légales (licenciement du fait de l'employeur). Un délai de deux mois à partir de cette date (23 avril) était ouvert pour un pourvoi en cassation.

J'attends donc cette échéance pour retourner voir mon huissier pour faire réaliser une nouvelle injonction à payer (la première étant restée infructueuse : compte bancaire vide). Je me suis laissé dire qu'il fallait plusieurs injonctions sans paiement pour prouver la mauvaise foi de l'entreprise (quand elle existe toujours: Kbis) pour obtenir la mise en réglement/redressement judiciaire par procédure collective, seule solution pour se faire payer - uniquement des salaires et indemnités - par le fond de garantie des salaires.

questions: est-ce exact ? combien de personne faut-il être pour ouvrir une procédure collective (2 est-ce suffisant) ? combien cela peut-il coûter ? Faut-il faire appel à une avocat/huissier ?
Merci par avance pour votre aide

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pat76, Paris, Posté le 17/04/2012 à 19:35
8727 message(s), Inscription le 28/06/2011
Bonjour

n'attendez pas que votre employeur se pourvoit en cassation.

Un pourvoi en cassation n'empêche pas l'exécution du jugement.

Si vous avez le jugement d'appel, vous remettez ce jugement à l'huissier qui pourra prendre les mesures nécessaires pour obtenir le paiement.

Il y a un jugement donc pas besoin de faire une requête en injonction de payer.

Le huissier pourra faire une saisie-attribution auprès du banquier de l'entreprise.

Vous ne perdez pas de temps et vous allez voir le huissier avec la copie du jugement de la Cour d'Appel.

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Il y a deux choses auxquelles il faut se faire sous peine de trouver la vie insupportable: ce sont les injures du temps et les injustices des hommes.
Chamfort

daugey, Yvelines, Posté le 17/04/2012 à 20:43
3 message(s), Inscription le 16/04/2012
merci bien

il semble que je ne me sois pas fait parfaitement comprendre: il ya déjà eu une injonction à payer qui s'est avérée infructueuse (compte bancaire de la société: vide) et pourtant la société existe et fonctionne toujours. Nous sommes au moins deux à avoir la même plainte. Peut-on faire une procédure collective (redressement/liquidation) à deux ? si oui conbien cela dure-t-il ? combien cela coute-t-il ?

j'espère plus de réponse: merci

pat76, Paris, Posté le 18/04/2012 à 13:23
8727 message(s), Inscription le 28/06/2011
Bonjour

La société fonctionne alors qu'elle n'a plus les moyens de payer les créances?

Vous signalez le fait au Tribunal de Commerce en précisant que la société est en cessation de paiement puisqu'elle ne peut honorer votre créance qui est une créance privilégiée.

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Il y a deux choses auxquelles il faut se faire sous peine de trouver la vie insupportable: ce sont les injures du temps et les injustices des hommes.
Chamfort

daugey, Yvelines, Posté le 18/04/2012 à 13:32
3 message(s), Inscription le 16/04/2012
Tout à fait d'accord mais voici ce que réponds le TC Paris:
Seul le représentant légal de la société ou de l'entreprise est habilité à effectuer une déclaration de cessation de paiements. La déclaration émanant d'un gérant de fait , d'un associé ou d'un conjoint collaborateur sera refusée. Cependant, le représentant légal a la possibilité de se faire substituer par la personne de son choix si celle-ci est munie d'un pouvoir.

Donc moi-même ou les autres employés qui sont dans le même cas ne peuvont pas effectuer cette déclaration. Qu'entendez-vous par "signaler le fait" ?

Pour tout ce que vous avez déjà fait merci beaucoup.

pat76, Paris, Posté le 18/04/2012 à 13:52
8727 message(s), Inscription le 28/06/2011
Rebonjour

Pourquoi le huissier n'a-t-il pas fait une saisie-attribution?

Une injonction de payer alors qu'il y avait un jugement, c'est ridicule.

Vous signalez au Tribunal de Commerce que vous avez présentez une créance salariale à l'entreprise et que le banquier de l'entreprise a indiqué que le compte n'était plus créditeur.

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Chamfort


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