Problème avec huissier suite à mandatement

Sujet vu 811 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 04/06/07 à 12:44
> Droit du Travail > Prud'hommes


lee_old, Posté le 04/06/2007 à 12:44
2 message(s), Inscription le 04/06/2007
Bonjour,

Ma question est la suivante :
J'ai mandaté un huissier de justice pour faire exécuter le jugement des Prud'hommes qui m'est favorable en lui communiquant toutes les pièces nécesaires, qui ont par ailleurs été visées lors de mon déplacement et en indiquant que je faisait appel de la décision de justice.
J'ai pour cela versé une provision de 150 euros. Après 2 semaines sans nouvelles, j'ai appelé le secrétariat et me suis entendue dire que l'huisser ne pouvait intervenir car les sommes ne portaient pas sur des salaires mais des dommages et intérêts.
Mon interlocuteur m'a laissée entendre que je ne pourrai récupérer la provision versée que si je gagne en appel et recoure à nouveau à ses services. Quelle est sa légitimité à conserver cette somme, sachant que je lui ai communiqué le double du jugement qui précisait la nature des sommes
à recouvrir. Ne devait-il pas vérifier le bien fondé de son action avant de l'entreprendre ?
En vous remerciant par avance, recevez l'expression de mes salutations distinguées.

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