Prise d'acte de rupture de contrat

Sujet vu 633 fois - 3 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 21/04/12 à 12:50
> Droit du Travail > Prud'hommes


anataho, Pyrénées-Orientales, Posté le 21/04/2012 à 12:50
2 message(s), Inscription le 20/04/2012
Bonjour,

Actuellement secrétaire médicale dans un cabinet de kinesitherapie, je souhaiterais soumettre une rupture conventionnelle de contrat, car ce dernier est à mon sens plus qu'abusé.

En effet je suis régit par un contrat me qualifiant, selon le coef 203 de la grille des emplois conventionnels applicable au cabinet, comme étant Standardiste et/ou accueil réception. Cependant je suis en charge de l'installation des patients, du suivit de leur dossier, du suivit des remboursements, des réclamations, de la tenue de la caisse, du cahier de comptabilité, de la gestion des stocks (crème, bouteilles de gaz, sérum physiologique, abaisse langue etc...) et de l'installation des exercices de poulietérapies.

De plus, depuis peu mes employeurs me demande de "masser" ou d'appliquer des crèmes e type circulatonic sur les patients, (sans même avoir suivit de formation préalable et nécessaire à cela)

Enfin je n'est à ce jour et après 4 ans de service, passé qu'une seule visite médicale (celle étant préalable à l'embauche). Les visite périodique médicale ne m'ont même pas été proposée.

J'en vient donc au fait, en cas de refus d'une rupture conventionnelle de leur part, ais-je des raisons et surtout la capacité juridique de me retourner ou de prétendre a une prise d'acte.

En attente d'une réponse de votre part.

Je vous remercie part avance et vous pris d'agréer mes sincères salutations.

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pat76, Paris, Posté le 21/04/2012 à 14:56
8727 message(s), Inscription le 28/06/2011
Bonjour

Vous allez à l'inspection du travail expliquer la situation et vous informer le Conseil de l'Ordre des Médecins du travail de massage que vous demande de réaliser votre employeur alors que vous n'avez aucune formation pour cela.

Vous écrivez au Conseil de l'Ordre des Médecins en lettre recommandée avec avis de réception pour l'informer de cette situation.

Vous ne ferez pas de prise d'acte, mais vous demanderez la résilaition judiciaire de votre contrat de travail aux torts de l'employeur devant le Conseil des Prud'hommes.

Je vous conseille d'adresser une lettre recommandée avec avis de réception à votre employeur dans laquelle vous l'informer que vous ne vous en tiendrez en ce qui concerne votre travail qu'à la fonction pour laquelle vous avez été embauchée et stipulée dans votre contrat de travail.

Vous précisez que pour tout travail non prévu à votre contrat, vous exigez qu'un avenant dans lequel seront indiquées les nouvelles taches qui vous seront demandées, y soit adjoint.

Vous ajoutez que le coefficient qui vous est appliqué sur votre bulletin de salaire et donc le salaire, ne correspond pas à la fonction que vous occupez.

Vous demandez donc à ce que le véritable coefficient correspondant à celui de la grille salariale de votre convention collective pour le poste de secrétaire médicale, vous soit appliqué et vous demandez par la même un rappel sur vos salaires depuis votre embauche puisque le véritable coefficient auquel vous être en droit de prétendre au visa de votre fonction n'a pas été appliquée depuis votre entrée dans le cabinet médical.

Vous ajoutez que les rectifications concernant votre coéfficient et le rappel des salaires devront être effectifs lors de votre prochain salaire.

Vous spécifiez qu'en cas de refus à votre demande, vous laisserez le soin au Conseil des Prud'hommes de trancher le litige.

Vous garderez une copie de votre lettre.

Dès lundi vous informez l'inspection du travail en ce qui concerne les visites médicales de contrôle à la médecine du travail qui n'ont pas été effectuées.

Vous envoyez également dès lundi la lettre au Conseil de l'Ordre des Médecins.

Vous aurez ainsi des arguments pour obtenir une rupture conventionnelle ou une rupture du contrat aux torts de l'employeur.

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Il y a deux choses auxquelles il faut se faire sous peine de trouver la vie insupportable: ce sont les injures du temps et les injustices des hommes.
Chamfort

anataho, Pyrénées-Orientales, Posté le 21/04/2012 à 15:19
2 message(s), Inscription le 20/04/2012
Je ne souhaite plus rester dans ce cabinet,(saturation) donc leur demander la revalorisation de mes fonctions me parais inutile(je n'aspire qu'à partir). Je cherche juste un moyen de pouvoir partir sans démissionner, car à mon sens, c'est eux qui abusent et démissionner serais une victoire en leur faveur. Voila pourquoi je songeais à la prise d'acte de rupture en cas de refus d'une rupture conventionnelle.

pat76, Paris, Posté le 22/04/2012 à 16:21
8727 message(s), Inscription le 28/06/2011
Bonjour

Il est certain que vous n'avez pas à démissionner.

C'est pourquoi je vous conseille d'envoyer la lettre de réclamation car vous avez des éléments pour faire prononcer la résiliation judiciaire du contrat aux torts de l'employeur ou d'obtenir une rupture conventionnelle si votre employeur veut éviter d'être assigner devant le Conseil des Prud'hommes.

Demandez ce qui vous ai dû d'après votre convention collective, ne vous oblige pas à démissionner, mais d'avoir un élément qui justifiera votre demande de résiliation judiciaire en cas de refus.

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Il y a deux choses auxquelles il faut se faire sous peine de trouver la vie insupportable: ce sont les injures du temps et les injustices des hommes.
Chamfort


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