Pris en vidéo par mon employeur avec son téléphone portable

Sujet vu 822 fois - 5 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 02/05/13 à 07:42
> Droit du Travail > Prud'hommes


bleu44120, Loire-Atlantique, Posté le 02/05/2013 à 07:42
1 message(s), Inscription le 02/05/2013
bonjour,

je travail dans le nettoyage industriel,j'était sur mon poste de travail et le responsable de l'agence qui était là pour réaliser des contrôles visuels pas loin de moi ma ma filmé avec son téléphone pour montré a mon chef d'équipe que j'était trop lent sur mon poste de travail. C'est mon chef d'équipe qui ma confirmé les faits, il ma dit que s'était pas normale non plus.

Je trouve cela inacceptable je désir signaler cela au responsable régionale de la société voir même a l'inspection du travail de façon a ce que cette personne sois puni.Je précise que j'était en CDD et que je suis parti depuis deux semaine de cette société mais je veux pas laissé cela impuni notamment pour les salariés qui sont en CDI.

Dans quel catégorie cela rentre t'il ?? harcèlement morale

pouvez-vous donner des conseils ?? et quelle type de lettre je doit écrire (model)??.

Merci c'est urgent

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moisse, Vendée, Posté le 02/05/2013 à 08:24
12071 message(s), Inscription le 06/03/2013
Bonjour,
Le contrôle par vidéo d'un salarié peut parfaitement être légitime et régulier.
Il exsite un certain nombre de procédures qui encadrent ce droit et sa mise en place par l'entreprise.
Pour le reste, même illégitime, ce contrôle n'est pas un harcèlement moral.
Le harcèlement moral se caractérise par des agissements répétitifs qui ont pour conséquence de dégrader les conditions de travail du salarié, sa santé physique ou morale..
Par contre la dénonciation d'un fait auprès du responsable hiérarchique d'un salarié en vue d'obtenir une sanction, si elle s'avère infondée peut se retourner contre vous.

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Amicalement
De toutes façons je suis ataraxique.

DSO, Somme, Posté le 02/05/2013 à 12:16
1103 message(s), Inscription le 07/11/2009
Bonjour,

La manière dont vous avez été filmé à votre insu est interdite, mais effectivement, cela ne ressort pas du harcèlement moral.

Cordialement,
DSO

moisse, Vendée, Posté le 03/05/2013 à 16:14
12071 message(s), Inscription le 06/03/2013
Citation :
La manière dont vous avez été filmé à votre insu est interdite,


En réalité on n'en sait strictement rien. On ignore tout du règlement intérieur de cet entreprise et il n'y a rien d'attentatoire à la vie privée sur le lieu d'excercice de l'activité filmée au passage.

__________________________
Amicalement
De toutes façons je suis ataraxique.

DSO, Somme, Posté le 03/05/2013 à 21:07
1103 message(s), Inscription le 07/11/2009
Bonjour,


"Article L.2323-32
Le comité d'entreprise est informé, préalablement à leur utilisation, sur les méthodes ou techniques d'aide au recrutement des candidats à un emploi ainsi que sur toute modification de celles-ci.

Il est aussi informé, préalablement à leur introduction dans l'entreprise, sur les traitements automatisés de gestion du personnel et sur toute modification de ceux-ci.

Le comité d'entreprise est informé et consulté, préalablement à la décision de mise en oeuvre dans l'entreprise, sur les moyens ou les techniques permettant un contrôle de l'activité des salariés."


En conséquence, l'employeur ne peut pas enregistrer ou filmer un salarié à son insu dans un lieu de travail. Il doit obligatoirement porter à la connaissance du personnel la mise en oeuvre d'un dispositif de surveillance (ex : surveillance vidéo) pour pouvoir l'utiliser ensuite comme preuve.

Si le dispositif de surveillance est clandestin, l'enregistrement ou les bandes vidéo ne seront pas admises comme preuve, le dispositif de surveillance étant alors considéré comme déloyal."

Il est de jurisprudence constante qu'un employeur qui se cache pour filmer un salarié à son insu est illégal.

Cordialement,
DSO

moisse, Vendée, Posté le 04/05/2013 à 09:09
12071 message(s), Inscription le 06/03/2013
Bonjour,
Je ne conteste pas l'existance de règlements et procédures, je signale simplement que dans la situation exposée on ne sait rien justement d'un éventuel règlement intérieur. En effet il est obligatoire qu'entre prestataire et utilisateur soit mis en place un protocole de sécurité.
C'est pourquoi les règlements intérieurs de cette branche font souvent état d'une possiblilité d'enregistrement pour éluder un dispositif non maitrisé car mis en place par les clients.
On ignore donc si l'enregistrement effectué avec ce téléphone est irrégulier ou non.

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Amicalement
De toutes façons je suis ataraxique.


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