Plainte au procureur après non respect d'une condamnation des ph

Sujet vu 1136 fois - 8 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 03/07/11 à 13:15
> Droit du Travail > Prud'hommes


TheDoci, Puy-de-Dôme, Posté le 03/07/2011 à 13:15
5 message(s), Inscription le 23/04/2009
Bonjour,

J'ai travaillé au sein d'une société de mi-juin 2008 à fin juillet 2008. J'avais 21 ans à cette date.
J'ai reçu mes salaires de juin et juillet mais il manquait une partie correspondant aux indemnités de congés payés ainsi que l'indemnité de précarité d'emploi.

Après plus de 5 mois sans réponse de la part de mon employeur j'ai déposé un référé devant les Prud'hommes, lesquels l'ont condamné à me verser ce qu'il me doit + 100 euros au titre de l'article 700 et quelque.

Etant donné qu'il n'est pas allé chercher la lettre recommandée lui annonçant le verdict (envoyée par les Prud'hommes), j'ai mandaté un huissier afin de faire une saisie sur son compte (j'ai donc dépensé 80 euros).

L'huissier m'a annoncé un peu plus tard que son compte était fermé, et qu'il n'a pas pu remettre à mon employeur la lettre annonçant le verdict des Prud'hommes.

Il m'a dit que je peux déposer plainte devant le procureur de la république de Lyon.

Cela fait maintenant bientôt 3 ans que ça s'est passé et je n'ai pas contacté le procureur, car je préférais me concentrer sur mes études.
J'aimerais savoir s'il est trop tard pour faire cette démarche et, si c'est encore possible, ce que je dois indiquer dans le courrier que je dois lui envoyer.


Merci d'avance :)

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pat76, Paris, Posté le 03/07/2011 à 17:18
8727 message(s), Inscription le 28/06/2011
Bonjour

Vous pouvez toujours demandez l'application de la décision de justice, la prescription du jugement étant de 30 ans pour tout ce qui concerne les salaires.

La prescrition pour réclamer est de 5 ans. Mais pour votre cas, il y a un jugement qui est toujours applicable.

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Il y a deux choses auxquelles il faut se faire sous peine de trouver la vie insupportable: ce sont les injures du temps et les injustices des hommes.
Chamfort

Cornil, Hérault, Posté le 03/07/2011 à 17:56
1770 message(s), Inscription le 06/08/2009
Bonsoir thedoci salut Pat76
Avant toute démarche, il conviendrait de connaitre la situation exacte actuelle de cette entreprise.
Moyens: -extrait-kbis au greffe du tribunal de commerce (payant)
-site societe.com (gratuit mais répnse non garantie
Bon courage et bonne chance.

Ps, pat 76, tu indiques
Citation :
Vous pouvez toujours demandez l'application de la décision de justice, la prescription du jugement étant de 30 ans pour tout ce qui concerne les salaires.

mais à quoi cela sert-il de dire cela si tu n'indiques aucune voie pour cette "demande"?

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Cornil: ingénieur informaticien en retraite, vieux syndicaliste droit privé, vieux routard forums droit du travail depuis +15 ans (me souviens plus précisément) Souhaite au moins un AR (merci?)

TheDoci, Puy-de-Dôme, Posté le 03/07/2011 à 19:02
5 message(s), Inscription le 23/04/2009
Merci à tous les 2 pour vos réponses

[J'ai mis mes questions en gras pour mieux les distinguer]

J'ai été voir le site societe.com et l'entreprise y figure bien. Voici sa page : http://www.societe.com/societe/actus-immo-499648657.html

Par contre le gérant a changé, de même que le siège social. Il se trouvait auparavant à Lyon et est maintenant près de Clermont-Ferrand.
Du coup quel procureur serait concerné : celui de Clermont ou de Lyon ? (sachant que l'huissier que j'avais engagé se trouvait sur Lyon).

Sinon je viens de retrouver le dossier que j'avais constitué à l'époque. J'ai l'ordonnance de référé des prud'hommes, qui précise les sommes qui me sont dûes.

Je me pose une autre question : l'huissier m'avait coûté 80€, est-ce que je peux demander à ce que cette somme me soit remboursée ou qu'elle soit ajoutée à ce que l'entreprise doit me verser ?

Voici ce que l'huissier m'avait dis de mettre dans la lettre au procureur :
* j'ai travaillé pour la société de telle date à telle date, mais elle ne m'a pas versé mon salaire complet
* j'ai été aux prud'hommes (et je joins l'ordonnance de référé)
* la société a été condamnée, mais le gérant n'a pas été chercher sa lettre recommandant indiquant le verdict.
* l'huissier n'a pas pu exécuter la condamnation car : il n'a pu contacter personne, le domicile indiqué était un domicile commercial, et le compte bancaire était clos
* je dépose donc plainte contre la société.

Y-a-t'il une lettre type ou une manière de la rédiger ?

Enfin dernière question (il y en a beaucoup désolé) : la plainte auprès du procureur va-t'elle donner lieu à une nouvelle audience ou fera-t'il seulement appliquer la décision des prud'hommes ?

Cornil, Hérault, Posté le 03/07/2011 à 20:45
1770 message(s), Inscription le 06/08/2009
Bonsoir ThedOci
Ce n'est pas une bonne nouvelle pour toi que l'entreprise existe toujours et n'ait pas été mise en redressement/liquidation judiciaire car alors tu aurais pu t'adresser au mandataire nommé pour faire exécuter ton jugement, sans frais.
Personnellement je n'ai jamais entendu parler d'une possible saisine du procureur pour faire exécuter un jugement civil prud'homal.
Ce n'est pas un délit pénal ( pour lequel le procureur est compétent seulement) de ne pas retirer une LRAR, de changer d'adresse ou de fermer un compte bancaire!
Ton huissier, qui déjà a fait "service minimum", me semble raconter n'importe quoi.
En l'état, la démarche à faire me semble être de saisir un autre huissier à Clermont-Ferrand pour faire exécuter, mais à condition de t'entendre avec lui sur son intervention: si c'est pour constater qu'il ne peut remettre assignation, te facturer des frais et en rester là, pas la peine! il faut que si premier échec , il recherche des biens appartenant à l'entreprise, procède à saisies conservatoires, etc.
Bon courage et bonne chance.
Ps : bien sûr tu peux rajouter à la note tes premiers frais d'huissier: ceux-ci sont des "dépens" aux quels ton ex-employeur a certainement été condamné dans le jugement, ainsi que les intérêts de retard au taux légal .

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TheDoci, Puy-de-Dôme, Posté le 03/07/2011 à 21:00
5 message(s), Inscription le 23/04/2009
Ok merci. Je vais essayer de téléphoner à un endroit où je pourrai avoir d'autres renseignements (le tribunal par exemple, ou la préfecture peut-être).

Merci pour votre aide ;)

Cornil, Hérault, Posté le 03/07/2011 à 22:23
1770 message(s), Inscription le 06/08/2009
Ok, je vois que tu n'es pas satisfait de mes indications.
Bonne chance à toi auprès d'autres interlocuteurs!(je suis curieux de savoir le résultat, sur lequel je suis très sceptique!)

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TheDoci, Puy-de-Dôme, Posté le 04/07/2011 à 17:33
5 message(s), Inscription le 23/04/2009
Si si tu m'as satisfait ne t'inquiète pas^^
Mais je vais quand même demander directement auprès d'eux pour voir si ce que m'avais dis l'huissier est réellement une bêtise (par rapport au procureur)

Cornil, Hérault, Posté le 04/07/2011 à 17:46
1770 message(s), Inscription le 06/08/2009
bonsoir "thedoci"
je ne m'inquiète absolument pas.
Si depuis les lustres que je réponds sur forum, je devais m'inqiéter des inernautes qui ne supportent pas une réponse contraire à leurs idées préconçues, il ya longtemps que j'aurais cessé!

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