Peux t'on annoncer publiquement le resultat d'un jugement

Sujet vu 10703 fois - 8 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 21/11/08 à 23:14
> Droit du Travail > Prud'hommes


christophe_h, Posté le 21/11/2008 à 23:14
6 message(s), Inscription le 11/02/2008
Bonjour,

J'ai mon jugement qui sera rendu très prochainement alors que je serais en réunion annuelle du personnel de mon association rassemblant employés et employeurs. Ai-je le droit d'annoncer publiquement à cette assemblée le résultat de mon jugement qui porte sur harcèlement moral (de l'employeur), discrimination syndical et requalification ? Sinon quel risque j'encours ?

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Tisuisse, Posté le 22/11/2008 à 07:39
10454 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
Bonjour,

Il faudrait, pour cela, que le tribunal prévoit dans son jugement, la publication de la condamnation. Demandez cette possibilité au juge.

christophe_h, Posté le 22/11/2008 à 09:11
6 message(s), Inscription le 11/02/2008
C'est vrai on peut demander l'affichage du jugement aux juges, mais peut on en parler librement une fois celui-ci rendu. L'on trouve de partout sur internet des jugements qui peuvent d'aillleurs servir de jurisprudence, donc c'est du domaine public, donc y t'il des risque encourus?

Tisuisse, Posté le 22/11/2008 à 09:16
10454 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
Oui, tant que le jugement n'est pas définitif (possibilité d'interjeter appel ou de se pourvoir en cassation) et que le jugement n'a pas été signifié à l'autre partie.

christophe_h, Posté le 22/11/2008 à 09:23
6 message(s), Inscription le 11/02/2008
Merci pour cette réponse qui me semble fort pertinente. Une fois le jugement définitif, une fois la période d'appel dépassée puis-je en parler et même le publier dans un communiqué syndical?

Tisuisse, Posté le 22/11/2008 à 09:26
10454 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
Si vous n'avez pas de jugement prévu dans ce sens NON car cela pourrait être interprêté comme un abus de droit. Il vous faut une injonction judiciaire pour cela. Maintenant, que vous en parliez entre-vous, en privé et en apparté, c'est un autre problème.

christophe_h, Posté le 22/11/2008 à 09:37
6 message(s), Inscription le 11/02/2008
Merci beaucoup pour ses réponses très rapide, on se croirait presque sur un tchat.

christophe_h, Posté le 02/12/2008 à 08:22
6 message(s), Inscription le 11/02/2008
Il est normal que je vous tienne au courant puisque vous prenez la peine de répondre à mes questions.
Alors voilà la décision du prudhomme à été ........... Reporté une fois de plus (c'est la 4 ème fois) et donc fixée au 15 décembre 2008, les prudhommes semblent débordés. Mais que faire , il n'y a pas moyen de les pousser un peu, ça commence vraiment à être long.

petergabor, Posté le 13/01/2016 à 15:06
5 message(s), Inscription le 13/01/2016
Bonjour j'ai gagné par deux fois en 1ère instance et en appel d'un conflit prud'hommal. Il s'agit d'une affaire particulièrement délicate, puisque la chambre sociale a confirmé la requalification de mon statut de prestataire en statut salarial et condamné mon employeur à me verser 6 mois d'indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. Ils ne se sont pas pourvu en cassation. En revanche «ils» tentent de me faire un procès au Tribunal de Commerce (deux mois après le Jugement de la Cour d'Appel) pour me réclamer la TVA qu'ils ont versé durant cinq ans de mon mandat de directeur d'école.

J'ai 68 ans dans un mois 1/2. Je n'en peux plus. Je ne reçois pas le paiement de mes indemnités ni mes fiches de paye qu'ils doivent refaire en payant les charges patronale. Puis-je faire état de ma désespérance sur la Toile?


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