Période d'accompagnement et salaires non payés

Sujet vu 603 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 09/10/10 à 16:39
> Droit du Travail > Prud'hommes


antoine211, Paris, Posté le 09/10/2010 à 16:39
1 message(s), Inscription le 09/10/2010
Bonjour,

J'ai cédé mon fond de commerce à une jeune SARL, il s'agit d'un restaurant traditionnel. Nous avons convenu d'une période d'accompagnement assez courte de 3 mois car le repreneur était l'un de mes salariés (chef de cuisine) qui connaissait déjà très bien son métier.

Les 3 mois durant lesquels je suis resté dans l'établissement et accompagné le nouveau gérant ne m'ont jamais été payés.

Sans contrat de travail existant pour cette période et sans clause spécifique au contrat de vente, quels recours me sont possibles aujourd'hui ?

Nous avions convenu d'un salaire de 3000€/mois sur les 3 mois.
Face à cette attitude proche de l'escroquerie, j'ai imaginé demander :
- le paiement des salaires sur la base de 3000€ brut mensuel
- le paiement des indemnités de congés payés sur ces salaires
- en l'absence de contrat signé, la requalification en CDI de cette période
- le paiement d'une indemnité d'un mois de salaire pour le non respect de la procédure de licenciement
- le paiement d'une indemnité d'un mois de salaire pour licenciement sans cause réelle et sérieuse
- le paiement d'une indemnité d'un mois salaire correspondant au préavis non effectué
- le paiement des droits à congés payés sur l'indemnité de préavis non effectué
- la remise des l'ensemble des bulletins de salaire, certificat de travail et attestation assedic
- indemnités NCPC 700€


Qu'en pensez vous ? Mes demandes sont-elles fondés et cohérentes en montants ? pensez vous qu'une action en référé puisse aboutir en mon sens ?

Merci à vous

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