Pbleme déces de l'employeur

Sujet vu 1187 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 21/01/09 à 13:57
> Droit du Travail > Prud'hommes


colineG, Ille-et-Vilaine, Posté le 21/01/2009 à 13:57
1 message(s), Inscription le 21/01/2009
Je suis supposé préparer un acte de saisine du conseil des prud’hommes, le seul problème c’est que l’ancien employeur est décédé, et qu’il faut donc assigner la succession.



Deux problèmes se posent donc dans cette situation :



- Faut-il procéder à l’assignation de la succession dans son ensemble chez le notaire, ou assigner chacun des héritiers individuellement, et signifier l’assignation à chacun à son domicile ?



- Si la seconde hypothèse est la bonne, comment déterminer l’identité et l’adresse des héritiers ? Le notaire chargé de la succession a établi un acte de notoriété. Cet acte peut-il (ou même doit-il dans certaines circonstances) être communiqué aux tiers ? Aurais-tu connaissance d’autres méthodes pour identifier les héritiers d’un défunt ?

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