Qui paye les heures supplémenatires, cédant ou repreneur ?

Sujet vu 575 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 07/10/09 à 22:32
> Droit du Travail > Prud'hommes


estellemu, Ille-et-Vilaine, Posté le 07/10/2009 à 22:32
1 message(s), Inscription le 07/10/2009
Bonjour,

suite à une cession de fonds de commerce, les salariés décident de mener une action contre leurs anciens employeurs.

or leur avocat décide d'attaquer le repreneur pour faire payer des heures supplémentaires effectuées sous l'ancienne direction.

existe-t-il une loi ou une jurisprudence qui oblige le repreneur à payer ces heures ?

si oui quels sont les recours dont dispose le repreneur contre le cédant ?

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Cornil, Hérault, Posté le 11/10/2009 à 00:15
1770 message(s), Inscription le 06/08/2009
Bonsoir "estellemu"
Selon l'article L1224-1 du CT, ex "122-12", en cas de reprise d'activité, les contrats sont transférés ,avec toutes les obligations en résultant, au repreneur. celui-ci est tenu de respecter tous les droits issus de ces contrats de travail, y compris ceux afférant aux périodes avant reprise, à charge pour lui de se retourner contre le cédant( Cass soc 20 octobre 1999, n° 97-42176) .

A mon avis donc, l'action dirigée par les salariés contre le cédant a été mal engagée, elle aurait être engagée contre le repreneur. Et c'est de "bonne guerre" que son avocat en profite pour faire traîner les choses en se retournant contre le repreneur.

Les actions du repreneur contre le cédant ne concernent pas les salariés. Tout dépend des conditions de la vente et de sa conclusion "de bonne foi" (le cédant n'a-t-il pas caché au repreneur certains éléments? ).

Bon courage et bonne chance

Cornil :Vieux syndicaliste de droit privé, vieux "routier" bénévole du droit du travail, et des forums à ce sujet, mais qui n'y reste que si la discussion reste courtoise et argumentée. Les forums ne sont pas à mon avis un "SVP JURIDIQUE GRATUIT" ne méritant même pas retour, et doivent rester sur le terrain de la convivialité, ce qui implique pour moi à minima d'accuser réception à l'internaute qui y a répondu. Qu'il sache que son intervention n'est pas tombée aux oubliettes (merci, c'est comme on le sent!). Ingénieur informaticien de profession (en préretraite)

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Cornil: ingénieur informaticien en retraite, vieux syndicaliste droit privé, vieux routard forums droit du travail depuis +15 ans (me souviens plus précisément) Souhaite au moins un AR (merci?)


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