Particulier employeur, décés de l'employeur.

Sujet vu 4128 fois - 12 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 21/01/13 à 20:44
> Droit du Travail > Prud'hommes


moutonbleu3, Haute-Garonne, Posté le 21/01/2013 à 20:44
3 message(s), Inscription le 21/01/2013
bonjour
Mes grands parents emploient une aide a domicile depuis 6 ans. Le contrat est au nom de mon grand pere.

En janvier 2012, il est décédé, mais ma grand mere a demandé a garder cette aide a domicile.
Nous avons donc fait un avenant au contrat en modifiant les coordonnées de l'employeur (seul le prénom changeait).

Mais, cette aide a domicile vient de nous faire parvenir une convocation aux prud'hommes.

Selon elle, suite au décés, elle a été licencié, puis a signé un nouveau contrat avec ma grand mere. Elle réclame donc des frais de licenciements (plus des dommages et interets).

La convention du particulier employeur ne m'a pas vraiment aidé puisqu'il y est dit a la fois que le décés entraine automatiquement le licenciement, mais a la ligne en dessous que le décés ne veut pas forcément dire qu'il y aura licenciement.

Je suis a la recherche d'aide pour sortir de cette situation.

Merci de votre aide.
Cordialement.

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citoyenalpha, Posté le 22/01/2013 à 18:48
3534 message(s), Inscription le 25/02/2008
Modérateur
Bonjour

la cour de cassation a déjà conclût que le décès de l'employeur n'entraînait pas ipso facto le licenciement de l'employé sans procédure de licenciement engagée par les héritiers.
Le contrat ne se poursuit pas automatiquement avec les héritiers. Ce qui n'interdit point aux héritiers de poursuivre l'exécution du contrat.

C'est donc à tord que cette employée, alors que les héritiers ne comptaient pas engager de procédure de licenciement et par conséquent poursuivre le contrat de travail, a saisi la juridiction prud'homale.

Toutefois une procédure de licenciement pour absences injustifiées devra être engagée, faute pour l'employé de ne pas avoir poursuivi l'exécution de son contrat de travail.

Restant à votre disposition

moutonbleu3, Haute-Garonne, Posté le 22/01/2013 à 19:06
3 message(s), Inscription le 21/01/2013
ha mais le pire c'est qu'elle n'a pas eu d'interruption de travail. Elle est revenue le lendemain de l'enterrement (pour s'occuper de ma grand mere) et elle n'a eu aucune arret depuis (sauf vacances et jours fériés qu'elle a décidé d'avoir).

Et cela fait 1 an que le décés a eu lieu et que le contrat a été poursuivi.

Merci pour votre réponse.

citoyenalpha, Posté le 22/01/2013 à 19:31
3534 message(s), Inscription le 25/02/2008
Modérateur
Dans ce cas expliquez à cette employée qu'elle sera déboutée de sa demande puisque le contrat se poursuit.

Restant à votre disposition.

moutonbleu3, Haute-Garonne, Posté le 22/01/2013 à 19:39
3 message(s), Inscription le 21/01/2013
merci.

J'ai regardé l'arret de la cour de cassation, mais il y est dit que le décés du particulier employeur entraine automatiquement le licenciement.
la convention du particulier employeur dit que cela n'est pas automatique, mais le code du travail (article 1224-1) dit que c'est automatique.

J'avoue etre un peu perdue entre tout ca.

Pouvez vous m'éclairer svp ?

citoyenalpha, Posté le 22/01/2013 à 20:16
3534 message(s), Inscription le 25/02/2008
Modérateur
Et non la cour de cassation impose aux héritiers de respecter la procédure de licenciement.

Le contrat ne se poursuit pas automatiquement avec les héritiers. Comme soulevé précédemment cet article n'interdit point la poursuite du contrat pat les héritiers.

Une Convention Collective ne peut pas être moins favorable au salarié que la Loi.
En l'occurrence l'employée n'est point licenciée.
De plus cette dernière a signé l'avenant et a poursuivi l'exécution du contrat.

Pour ma part je ne doute point que la juridiction prud'homale déboutera l'employée en ses prétentions.

Restant à votre disposition.

NAT92, Hauts-de-Seine, Posté le 04/12/2013 à 23:36
3 message(s), Inscription le 04/12/2013
Bonjour à toutes et à tous,

J'ai besoin d'une information SVP :je viens de saisir le Conseil de Prud'hommes pour une prise d'acte contre mon employeur très âgée. La procédure pourrait durer 2 ans, pour cette raison, je vous pose les questions suivantes :

1) en cas de son décès, le procès continuerait-il avec les héritiers?
2)le Conseil de Prud'hommes prendrait-il en considération l'âge du défendeur et accélère un peu les délais?

Sont des questions un peu bêtes mais j'ai vraiment besoin d'une réponse, en raison d'une injustice que j'avais subie avec mon licenciement par sa nièce par alliance qui la maltraite et devant ma défense de la vieille Dame , elle m'a virée.

Merci d'avance

moisse, Vendée, Posté le 05/12/2013 à 09:26
12071 message(s), Inscription le 06/03/2013
Bonjour,
Citation :
1) en cas de son décès, le procès continuerait-il avec les héritiers?

Oui
A la place de Monsieur "x", la partie défenderesse deviendra "consorts x" c'est à dire les héritiers.
Citation :
2)le Conseil de Prud'hommes prendrait-il en considération l'âge du défendeur et accélère un peu les délais?

Non
Tout le monde a d'excellents raisons d'espérer un procès rapide. En outre votre malade grabataire peut vivre encore 40 ans et établir un nouveau record de longévité.

__________________________
Amicalement
De toutes façons je suis ataraxique.

NAT92, Hauts-de-Seine, Posté le 05/12/2013 à 21:40
3 message(s), Inscription le 04/12/2013
Bonsoir à tous ,
Merci beaucoup, beaucoup, Moisse, je ne pense pas qu'elle allait vivre longtemps, elle est centenaire mais par précaution, j'ai voulu savoir.
Encore merci.

alterego, Alpes-Maritimes, Posté le 07/12/2013 à 14:14
4308 message(s), Inscription le 23/04/2011
Bonjour,

"elle m'a virée"

La "nièce par alliance" était-elle mandataire général et spécial (désignée par le Tribunal de Grande Instance) pour administrer et gérer les biens de la vieille dame ?

Cordialement

NAT92, Hauts-de-Seine, Posté le 08/12/2013 à 02:39
3 message(s), Inscription le 04/12/2013
Bonjour alterego,
Elle n'était jamais désignée par un TGI,mais par ruse, en 2009, elle lui avait fait signer une procuration notariée générale. En fait la Vieille Dame pensait seulement lui donner une procuration sur ses comptes pour qu'elle puisse lui faire les gros achats, comme l'électro-ménager.. parce qu'avec l'âge, mon employeur ne pouvait plus sortir dans les magasins. Et depuis, la nièce par alliance s'est proclamé, carrément, Tutrice; Dans le mauvais sens de ce que je pense, humainement, bon pour une personne âgée respectueuse, aimante, confiante; la pauvre a été maltraitée sous mes yeux. Ce que je n'avais pas pu supporter par pitié et par peur de la loi qui pourrait sanctionner toute personne qui ne signale pas le maltraitance infligée à tout être humain vulnérable.Ce que j'avais fait auprès des services sociaux de la ville, au cours du mois d'août, c'était intenable par la vieille Dame qui m'a suppliée de faire le nécessaire pour la protéger. A son retour de vacances, le nièce par alliance, m'a virée, après avoir appris mon geste.
Vendredi 06/12, j'ai passé devant le Conseil de prud'hommes en référé pour que je puisse récupérer mes documents obligatoires (Pôle Emploi, certificat de travail..) et là,j'ai pris connaissance de la copie de sa procuration du mois de juin 2009,qu'elle a mis avec les pièces jointes de ses conclusions. Même si je ne fais plus partie du personnel de mon ex-employeur, j'étais mal, mal à l'aise. Comment avait-elle berné la vieille Dame à ce point.Je n'ai pas cru mes yeux. Elle lui avait fait signer une procuration notariée GÉNÉRALE. Pire que la Tutelle qui est surveillée par des instances juridiques. Dans ce cas, c'est la nièce par alliance qui a le pouvoir de tout faire, sur tous, les plans, sans aucun contrôle.Elle ne rend compte qu'à elle même. C'est une situation grave, très grave, connaissant la situation de mon ex-employeur âgée , aujourd'hui de presque 100 ans.
Personne n'était au courant de cette procuration, même pas les vrais nièces et neveux qui étaient toujours mis à l'écart. Lors de leur visite en fin des semaines, ils étaient sous écoutes par un système de baby-phone installé chez leur vraie tante.
Désolée, si j'étais un peu longue.Je vous avoue que j'ai besoin de parler, de dire le minimum de ce que je sais . C'est horrible ce qu'on peut faire des vieux sans protection. Je suis en colère contre le Notaire qui s'est déplacé chez mon employeur , en 2009, il a accepté cette complicité tout en sachant que mon ex-employeur n'avait pas la totalité de ses capacités mentales (dépression grave). J'ai une profonde peine envers la vieille Dame qui avait pleuré, le dernier jour de mon travail et je n'oublierais jamais sa dernière phrase :"sans vous, je vais mourir, ils vont me tuer". Elle savait que je la défendais, quand je vois que la nièce lui crier dessus, la bousculer, lui infliger des choix d'alimentation qu'elle n'aime pas......quels gâchis.Cela va m'attrister tout au long du reste de ma vie.

Bien à vous

denz49, Posté le 22/12/2015 à 16:12
1 message(s), Inscription le 22/12/2015
Bonjour,

je suis héritier de ma grand mere car mon père est décédé et l'ancienne employée de mamie qui l'accompagnait pendant sa fin de vie à domicile souhaite intenter une action aux prud hommes concernant son contrat de travail. Mamie étant décédée il y a peu, peut elle intenter cette action et si oui serais-je à moi ou à mes tantes egalement héritieres de représenter mamie au procès?


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