Bonjour,
je suis passe devant le conseil des prud'hommes de marseille au mois d'octobre 2010 et j'ai recu aujourd'hui le procès verbal de partage de voix et je suis reconvoque aux prud'hommes en octobre 2011.
comment se déroule cette seconde convocation et est ce les memes juges qui vont etre présents. par avance merci.
Pour la nouvelle audience, en plus des 4 conseillers prud'hommaux, siégera une juge "départiteur" (qui est un juge de métier). Ainsi constitué, le conseil pourra trancher.
Nouveau
Votre diagnostic juridique Gratuit avec un avocat près de chez vous pendant 20 minutes
Sans condition, ni obligation d'achat
ConsulterDevenez bénévole sur le forum et aidez nos visiteurs dans leurs problèmes juridiques
Devenir bénévole
Copyright 2024 Experatoo.com - Tous droits réservés
