Non paiement des salaires dus

Sujet vu 1372 fois - 5 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 04/11/10 à 10:28
> Droit du Travail > Prud'hommes


Laly11, Loir-et-Cher, Posté le 04/11/2010 à 10:28
4 message(s), Inscription le 04/11/2010
Bonjour,
ma situation n'est pas evidente et je vais essayer de faire court et clair.....
j'etais embauchee dans une structure privee sous délégation de services publics (DSP). cette societe a été mise sous redressement judiciare puis un mois apres seulement en liquidation. Nous avons donc été licencié economiquement le 24 sept 2010.
Le mandataire judiciaire nous a fait parvenir nos fiches de payes, attestations assedics, certificat de travail et solde de tout compte. Quelques semaine apres nous avons recu un cheque des AGS qui ne correspond pas a nos salaires dus (aout et sept).
J'ai donc appele le mandataire qui renvoit la faute aux ags. Il m'a dit que les ags ne veulent pas nous payer nos conges payes, delais de reflexion a la CRP et indemnites de licenciement car dans la DSP il y a un article qui stipule qu'en cas de rupture de celle ci les salaries doivent etre repris par le service public.
A ce jour, ils ne veulent pas nous reprendre et nous sommes inscrit a pole emploi.
qui devons nous attaquer au prud'hommes afin d'etre payer de ce qui nous ai du?
Merci d'avance pour vos reponses qui pourront nous aider dans cette demarches complexe prive/public!
Bien cordialement

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Laly11, Loir-et-Cher, Posté le 04/11/2010 à 21:48
4 message(s), Inscription le 04/11/2010
Bonsoir,
personne pour m'aider dans cette demarche??
s'il vous plait aider moi je ne sais plus quoi faire...... je suis paumée..... et dans la galère!!

Merci de vos reponses
cordialement
Laly

Laly11, Loir-et-Cher, Posté le 05/11/2010 à 15:37
4 message(s), Inscription le 04/11/2010
qui peut m'aider a savoir qui je doit porter devant les prud'homme?
on m'a dit meme au TGI comme ca ne depasse pas les 7500€!!!!
alors je suis paumée....
quel tribunal et quelle institution? les AGS? le mandatire judiciare? le service public qui doit nous reprendre??

Cornil, Hérault, Posté le 06/11/2010 à 23:52
1770 message(s), Inscription le 06/08/2009
Bonsoir "laly11"

S'agissant d'une société privée mise en liquidation judiciaire, y a pas photo, le tribunal compétent est le Conseil des Prud'hommes, où il faudra convoquer le liquidateur et l'AGS .
A mon avis les dispositions de la DSP ne sont pas opposables aux droits des salariés.
Quitte à ce que l'AGS se retourne ensuite en responsabilité contre la structure publique concernée , c'est son problème.
Bon courage et bonne chance.

Cornil :Vieux syndicaliste de droit privé, vieux "routier" bénévole du droit du travail, et des forums à ce sujet, mais qui n'y reste que si la discussion reste courtoise et argumentée. Ne répond plus du coup activement sur ce forum (vu les insutes non supprimées par l'administrateur et les abus de certains "superviseurs "modifiant ou supprimant mes messages) ,et surtout avec la mention "membre du club" , qui lui a été imposée, mais uniquement sur les réponses lui paraissant trop erronées ou trop incomplètes. Fait parfois exception pour les collègues( Syntec) ou questions urgentes.

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Cornil: ingénieur informaticien en retraite, vieux syndicaliste droit privé, vieux routard forums droit du travail depuis +15 ans (me souviens plus précisément) Souhaite au moins un AR (merci?)

Laly11, Loir-et-Cher, Posté le 07/11/2010 à 15:35
4 message(s), Inscription le 04/11/2010
Merci beaucoup cornil de votre reponse ....
je vais aller aux prud'hommes pour me renseigner cette semaine!
pour savoir quelle est la procedure, si je dois etre assistée d'un avocat!!!

Merci encore
bien cordialement et bon diamanche
Laly

Cornil, Hérault, Posté le 07/11/2010 à 15:48
1770 message(s), Inscription le 06/08/2009
Bonjour "laly11"
Aux prud'hommes, aucune intervention d'avocat obligatoire.
Les demandeurs peuvent, s'ils s'en sentent les capacités, assumer eux-mêmes la procédure ( non seulement comparution aux audiences, mais aussi contitution du dossier avec les pièces et "mémoire " ou "conclusions" exposant les faits, les demandes et les "moyens" (arguments) pour soutenir les demandes, dossier à communiquer en copie aux parties adverses avant de les remettre au tribunal le jour de l'audience)
On peut se faire assister d'un collègue de travail, d'un défenseur syndical , ou bien sûr d'un avocat ,éventuellement conseillé par une organisation syndicale ( contacter l'union locale d'une organisation syndicale de ton choix)
Bon courage et bonne chance.

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Cornil: ingénieur informaticien en retraite, vieux syndicaliste droit privé, vieux routard forums droit du travail depuis +15 ans (me souviens plus précisément) Souhaite au moins un AR (merci?)


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