Non paiement de salaire par l'employeur

Sujet vu 806 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 03/05/11 à 05:42
> Droit du Travail > Prud'hommes


betrancourt, Nord, Posté le 03/05/2011 à 05:42
28 message(s), Inscription le 23/02/2009
Bonjour,

je suis salarié de l'entreprise depuis aout 2009.

en mars, faute de trésorerie, mon salaire ne m'a pas été versé en totalité.
pour avril, toujours pas de trésorerie, je n'ai encore rien perçu.
l'employeur dit qu'il attend des rentrées d'argent (structure commerciale) pour solder le dû.

ceci entraine pour moi des difficultés dans le paiement de mon credit immobilier.

quelle attitude puis-je adopter et qu'ai-je le droit de faire vis à vis de la loi ?

merci

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Cornil, Hérault, Posté le 07/05/2011 à 21:27
1770 message(s), Inscription le 06/08/2009
Bonsoir "betrancourt"
Légalement: référé aux prud'hommes pour salaires impayés (procédure rapide et gratuite) . Souvent l'employeur règle avant l'audience, mais sinon, il sera immanquablement condamné. Cette décision te permettra, si tu le souhaite, de rompre ton contrat en étant immédiatement indemnisé par les ASSEDIC.
Voir http://info.assedic.fr/unijuridis/index.php?adresse=%2Fntc%2FDemandeurs%20demploi%2FSituations%20particuli%E8res%2Fntca24.xml&chemin=%2Fntc%2Fntca24.xml&idPage=8a3bc0a2501113819a03f36c2cd557c6
Et de plus tu pourras engager ensuite une procédure "normale" aux prud'hommes pour faie requalifier cette rupture en licenciement abusif par l'employeur, en principe gagnante, avec à la clef indemnittés de rupture (préavis, licenciement) et dommages et intérêts en sus.
bon courage et bonne chance

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Cornil: ingénieur informaticien en retraite, vieux syndicaliste droit privé, vieux routard forums droit du travail depuis +15 ans (me souviens plus précisément) Souhaite au moins un AR (merci?)

betrancourt, Nord, Posté le 08/05/2011 à 07:44
28 message(s), Inscription le 23/02/2009
ok, merci pour ces infos.


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