Non paiement de la prime de rupture conventionnelle

Sujet vu 729 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 21/08/13 à 00:12
> Droit du Travail > Prud'hommes


kroline, Nord, Posté le 21/08/2013 à 00:12
2 message(s), Inscription le 21/08/2013
Bonjour ,

j'ai besoin de vos lumières pour un cas très particulier.

J'ai demandé une rupture conventionnelle, après plusieurs refus mon employeur a finalement accepté.

Cependant, je suis allée chercher mon solde tout compte tout à l'heure, j'avais tous les papiers nécessaires et légaux. Le montant du chèque comprenant les 1600 euros de prime associée à la rupture conventionnelle.

A savoir que pour avoir ma rupture conventionnelle, mon ex employeur m'a informé qu'il ne me donnerait pas ma prime car il n'a soit disant pas les moyens de me l'a payer..... ( à savoir que la prime est obligatoire).

Bref, donc pour récupérer mon chèque de solde tout compte, la secretaire m'a demandé de lui faire un chèque de 1600euros (montant de la prime) sinon il ne voulait pas me donner mon chèque de solde tout compte !

Donc pour résumer : j'ai du "rembourser" par chèque ma prime légale de rupture conventionnelle à l'ordre de l'entreprise ( à la base il ne souhaitait pas que je fasse d'ordre au chèque au nom de l'entreprise ! ), je n'ai également pas de reçu...

J'avoue avoir cédé car j'avais besoin de l'argent de mon solde tout compte.

Pouvez-vous m'indiquer les recours que je peux avoir pour avoir ma prime ? et surtout faire en sorte de faire respecter la loi ?

Dois-je faire opposition de mon chèque ? Les prud'hommes pourront-ils faire quelque chose ?

ps : pour info, je ne suis pas seule dans ce cas, un autre collègue a subit la même chose.

Merci d'avance pour vos retours.

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Lag0, Seine-et-Marne, Posté le 21/08/2013 à 07:58
10906 message(s), Inscription le 27/08/2012
Administrateur
Bonjour,
Il ne fallait pas accepter de faire ce chèque et saisir le conseil des Prud'hommes en référé pour obtenir vos documents de fin de contrat si l'employeur les refusait.
Là, vous vous rendez complice de la magouille ce qui ne va pas faciliter la suite.
Il ne vous est pas permis de faire opposition au chèque, ce serait une opposition frauduleuse sévèrement punie si l'employeur portait plainte (amende et prison).

kroline, Nord, Posté le 21/08/2013 à 22:13
2 message(s), Inscription le 21/08/2013
Bonjour,

Merci de votre retour.
Si je ne faisais pas le chèque en échange, je n'avais pas le solde de tout compte et j'avais besoin ( comme mon autre collègue) de ce chèque assez rapidement.
Pensez-vous vraiment que la justice va nous rendre complices de ces magouilles ? le fait d'être 2 dans le même cas augmentent nos chances d'être crédible.
Dois-je faire appel à un avocat ?

Merci de votre retour et bonne soirée.


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