Paiement d'intérêt de retard sur le net ou sur brut

Sujet vu 1163 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 18/11/12 à 14:40
> Droit du Travail > Prud'hommes


dkirsner, Val-de-Marne, Posté le 18/11/2012 à 14:40
1 message(s), Inscription le 18/11/2012
Condamné, à titre provisoire, devant le conseil des prud'hommes à un rappel de salaire et aux intérêts légaux, la question qui se pose est de savoir si les intérêts légaux se calculent sur le salaire brut indiqué dans le jugement ou sur le salaire net indiqué sur le bulletin de paye émis en application du jugement.

Les arguments pour utiliser le brut sont :
1. C'est le montant indiqué par le jugement
2. Le préjudice lié au retard est sur le net, mais aussi sur les cotisations de retraite complémentaire car le nombre de points de retraite généré par ce bulletin de salaire est inférieur à ce qu'il aurait été si le salaire avait été payé au moment des faits générateurs du litige.

L'employeur utilise le net. Quels textes pour le convaincre de payer les intérêts sur le brut?

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