Ordonnance de jugement non respecté

Sujet vu 1022 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 08/03/08 à 20:29
> Droit du Travail > Prud'hommes


elfe, Posté le 08/03/2008 à 20:29
5 message(s), Inscription le 08/03/2008
bonjour,
J'ai été licenciée abusivement par l'entreprise qui m'employait.
Suite au jugement et au désistement d'appel, j'ai confié à l'huissier de justice le dossier afin de récupérer mon du : indemnités de préavis, dommages et intérêts pour rupture abusive, indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, et paiements de mes commissions impayés. Je n'ai jusqu'à ce jour pas reçu mon indemnisation.
Les gérants ont mis en sommeil l'entreprise et fonctionnent sous un autre intitulé. L'huissier m'indique qu'il ne peut faire de saisie sur les autres entreprises que ces gérants ont.
Que dois-je faire ?

Poser une question Ajouter un message - répondre
Erwan, Posté le 08/03/2008 à 20:38
523 message(s), Inscription le 24/01/2008
Bjr,

l'huissier ne peut rien contre les autres sociétés, effectivement.

Si la société qui vous doit de l'argent est "en sommeil" et si elle n'a plus d'actif (de patrimoine), vous pouvez l'assigner en redressement judiciaire sur la base d'un PV de carence établi par l'huissier.

Si une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire est ouverte contre cette société, vous pourrez faie appel à l'AGS (Assurance Grantie des Salaires) qui prendra votre créance en charge pour l'essentiel.

L'huissier peut vous préparer cette assignation devant le tribunal de commerce du lieu du siège de la société. Devant le tribunal de commerce, toute personne peut vous représenter.

Il n'y a pas d'autre solution.


Ajouter un message - répondre 

PAGE : [ 1 ]