Obligation de paiement suite à ordonnance de refere

Sujet vu 726 fois - 3 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 29/03/12 à 14:46
> Droit du Travail > Prud'hommes


hugues95, Val-d'Oise, Posté le 29/03/2012 à 14:46
7 message(s), Inscription le 26/03/2012
Bonjour,
Suite à une Odonnance de Référé rendue le 27 Mars dernier , mon employeur ayant été condamné à me verser un complément de salaire, sachant que la déccision est suceptible d'appel sous 15 jours, dans quels délais l'employeur est-il tenu de verser les montants concernés ?

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pat76, Paris, Posté le 29/03/2012 à 16:36
8727 message(s), Inscription le 28/06/2011
Bonjour

Dès que vous aurez l'ordonnance de jugement en main, allez voir un huissier qui fera le nécessaire pour faire exécuter le jugement.

Vous êtes obligé de passer par un huissier.

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Il y a deux choses auxquelles il faut se faire sous peine de trouver la vie insupportable: ce sont les injures du temps et les injustices des hommes.
Chamfort

hugues95, Val-d'Oise, Posté le 29/03/2012 à 21:48
7 message(s), Inscription le 26/03/2012
Je dispose de l'ordonnance de référé

pat76, Paris, Posté le 30/03/2012 à 13:57
8727 message(s), Inscription le 28/06/2011
Bonjour Hugues

Vous allez voir un huissier pour faire appliquer le jugement.

Vous garderez une copie de l'ordonnance.

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Il y a deux choses auxquelles il faut se faire sous peine de trouver la vie insupportable: ce sont les injures du temps et les injustices des hommes.
Chamfort


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